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Pologne: l'amendement de la loi relative à la presse ne prévoit pas le retrait des sanctions visant les journalistes

L'amendement de la loi sur la presse prévoit des modifications de l'actuelle loi sur les autorisations des communiqués de presse. La proposition vise à appliquer le jugement de la CtEDH dans l'affaire Wizerkaniuk c....

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

L'amendement de la loi sur la presse prévoit des modifications de l'actuelle loi sur les autorisations des communiqués de presse. La proposition vise à appliquer le jugement de la CtEDH dans l'affaire Wizerkaniuk c. la Pologne, et introduire des délais réglementaires pour l'octroi d'autorisation de pré-publication: 24 heures pour les journaux et 3 jours pour les magazines. La réglementation proposée ne traite pas un problème majeur: en vertu de la loi amendée, un journaliste peut être jugé coupable de ne pas avoir obtenu d'autorisation pour un communiqué publié de façon honnête et exacte.