Cour suprême de Pologne a rejeté l'appel d'un Sikh qui fait valoir que ses droits ont été violés lors d'une fouille par des gardes-frontières du pays à l'aéroport Frédéric Chopin.

Shaminder Puri passait par le contrôle de sécurité à l'aéroport quand il a été mis sur le côté et soumis à une fouille corporelle et de ses biens. Lors de la perquisition, les policiers ont dit à M. Puri d'enlever son turban, ce qui a particulièrement perturbé Mr. Puri.

Une perquisition illégale?

M. Puri a déposé une plainte devant les juridictions polonaises, d'abord au niveau régional et, après que son cas a été rejeté, devant une cour d'appel, clamant que cette fouille a violé ses droits. En février 2013, la Cour d'appel de Varsovie a confirmé la décision du tribunal et a classé l'affaire.

Le jugement faisait valoir que, bien qu'il y ait bien eu une violation de ses droits personnels, il ne s'agissait pas d'un niveau pénal. Les officiers de la garde-frontière qui ont commandé au Sikh d'enlever son turban avaient agi dans les limites de leurs compétences en vertu des dispositions de la loi. Le tribunal a considéré qu'enlever le turban était le seul moyen possible de vérifier correctement s'il dissimulait des objets interdits sous son couvre-chef.

Pouvoir coercitif des officiers

Dans sa requête devant la Cour suprême, l'avocat de M. Puri a noté qu'au vu des questions de protection des droits de l'homme et de la primauté du droit, cette affaire reflète une question légale importante. Il s'agit de la compétence des tribunaux d'examiner la proportionnalité de la force coercitive utilisée par les agents à l'encontre des citoyens, et le problème qui se pose dans les cas où l'utilisation de la force et la manière dont celle-ci est exercée, ne peuvent être contestées devant le tribunal administratif .

"Une telle approche peut entraîner la privation du droit du requérant de s'adresser à la cour», a expliqué Karolina Rusiłowicz, avocate pour FHDH. "La Cour suprême, cependant, ne partage pas ce point de vue."

Selon la Cour suprême, chaque voyageur doit comprendre le fait qu'il ou elle peut être soumis à une fouille manuelle et à un contrôle personnel indépendamment de sa religion, nationalité ou origine ethnique. Cependant, comme la Cour suprême l'a fait remarque, dans une telle situation, les droits de la personne doivent être soumis à des valeurs plus importantes, comme la vie et la santé des citoyens d'un pays donné.

La Cour suprême ne tient pas compte de l'argument de liberté religieuse

La Cour n'a pas examiné l'argument du requérant selon lequel les gardes-frontière ont agi contre la loi – de manière disproportionnée, sans respect de sa dignité, son droit au libre exercice de ls religion et de sa liberté de mouvement. Les policiers disposaient d'une gamme de méthodes moins invasives pour mener leur contrôle. Ils ont utilisé le moyen le plus oppressif alors qu'il n'y avait pas d enécessité légitime.

"Dans l'explication orale du jugement, la Cour suprême n'a pas fait référence à la liberté de religion et au respect pour les symboles religieux de quelque façon que ce soit. Une fois que nous aurons pris connaissance de la justification écrite du jugement, nous examiner la possibilité d'une requête à la Cour européenne des droits de l'homme", a déclaré le Dr Adam Bodnar, vice-président de la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme.