Technologies et droits

Pologne renvoi le cas des prisons de la CIA devant la Grande Chambre

Le verdict de la CEDH a confirmé les violations des droits de l'homme dans les prisons secrètes de la CIA en Pologne et le pays a décidé de faire appel à la Grande Chambre de la Cour. Les experts des droits de l’homme critiquent cette action.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

La Cour européenne des droits de l'homme a publié en juillet ses arrêts dans les affaires de torture et de privation de liberté des personnes détenues dans les prisons secrètes de la CIA en Pologne. Les décisions disent qu'un certain nombre de violations des droits de l'homme avait eu lieu, y compris la torture, le déni du droit à un procès équitable et à la liberté et à la sécurité personnelle. Selon le tribunal, la Pologne a permis la détention et la torture des deux requérants. Le gouvernement polonais a fait appel des verdicts devant la Grande Chambre de la Cour.

Les arrêts ont été largement couvertes par les médias et suivies par le grand public. "Les jugements auraient probablement pu être moins bizarres si la Cour avait jugé que l'enquête sur les prisons secrètes de la CIA menées par le Bureau du Procureur d'appel de Cracovie avait été efficace", a déclaré le Dr Adam Bodnar, vice-président de la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme. "Cependant, une conclusion différente est venue de la Cour à Strasbourg."

"Le tribunal a également critiqué le gouvernement polonais pour le manque de coopération lors de la procédure dans cette affaire", a noté Irmina Pacho, l'avocat de la FHDH. "Le tribunal a jugé que la Pologne a violé l'article 38 de la Convention, en vertu de laquelle le tribunal doit examiner l'affaire avec les représentants des parties. Pour efficacement mener enquête l'État doit fournir toute aide nécessaire."

Selon le FHDH, compte tenu de la gravité des nombreuses violations des droits de l'homme de base, confirmées par les arrêts de la Cour, le gouvernement polonais devrait renoncer au renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. La stratégie actuelle du gouvernement de ne pas coopérer avec le tribunal peut avoir un impact négatif sur la perception démocratique de la Pologne. "Pour cette raison, le gouvernement polonais doit faire les efforts nécessaires pour compléter l'enquête sur les prisons secrètes de la CIA qui dure depuis plus de six ans”, déclare FHDH.

Donate to liberties

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

We’re grateful to all our supporters

Your contributions help us in the following ways

► Liberties remains independent
► It provides a stable income, enabling us to plan long-term
► We decide our mission, so we can focus on the causes that matter
► It makes us stronger and more impactful

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

Subscribe to stay in

the loop

Why should I?

You will get the latest reports before everyone else!

You can follow what we are doing for your right!

You will know about our achivements!

Show me a sample!