Dans cette affaire, M.P. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH) a basé son jugement sur la déclaration unilatérale de la Pologne, qui reconnaît avoir porté atteinte aux droits du plaintif, qui sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme.

La Pologne reconnaît avoir porté atteinte aux droits de la victime

L'affaire concerne le fils du plaignant, qui affirme avoir été violé par son médecin. Ce dernier avait été acquitté, principalement parce que les tribunaux avaient déclaré que le témoignage de la victime n'était pas fiable en raison de son handicap mental.

"Dans sa déclaration, le gouvernement polonais a reconnu avoir violé l'exigence de procédure contenue dans l'article 3, qui interdit la torture et les autres traitements ou châtiments inhumains et dégradants. Au cours de l'enquête, l'organe en charge n'a pas suffisamment pris en compte le fait que la victime de ce présumé crime était une personne en situation de handicap mental. Le gouvernement polonais a admis avoir enfreint la Convention des droits de l'homme et versera au plaignant 40000 euros de dommages", explique Katarzyna Wisniewska, coordinatrice du Programme des contentieux de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH).

Plusieurs ONG de différents pays européens, dont le Centre de défense des droits des personnes en situation de handicap mental de Budapest (MDAC, Mental Disability Advocacy Centre in Budapest), ont décidé de présenter une requête d'amicus curiae.

"Nous avons présenté, entre autres, une analyse des normes polonaises et internationales en matière d'accès pratique et juridique des personnes en situation de handicap mental aux procédures judiciaires. Nous avons mis en avant le fait qu'il n'existe aucune mesure concrète au sein du système pénal polonais qui ne prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées mentales et qui les protège d'une second victimisation", ajoute pour sa part Marcin Szwed, avocat pour la FHDH.

Nécessaire de "Sensibiliser davantage"

En outre, la FHDH a tenu a attiré l'attention sur la situation vécue par les personnes handicapées et les difficultés rencontrées au sein des procédure pénales dans un appel lancé à la ministre de la justice en novembre 2015, dans lequel l'ONG demande par ailleurs la mise en place d'établissements adéquates pour les personnes en situation de handicap mental.

"La décision prononcée par la CtEDH dans l'affaire M.P. c. La Pologne peut éventuellement entraîner la mise en place, au sein des procédures polonaises (et plus particulièrement au sein des procédures pénales polonaises, des changements positifs concernant les besoins des personnes en situation de handicap mental qui agissent en tant que témoins ou victimes de crimes. Toutefois, de tels changements ne peuvent être limités au seul contenu des textes de loi. Il est aussi nécessaire de sensibiliser davantage les juges et procureurs au fait que les personnes en situation de handicap mental sont vulnérables à l'indifférence affichée face à leurs réactions au cours des procédures", indique Mº Michał Kopczyński de la FHDH.