Démocratie et justice

La garde frontalière de Pologne n'en finit pas de bafouer les droits des demandeurs d'asile

L'affaire du placement prolongé d'une famille tadjik dans un centre de détention, qui aura amené la mère commettre une tentative de suicide, sera entendue par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a informé le gouvernement polonais d'une nouvelle affaire de placement injustifié de ressortissants étrangers dans un centre de rétention pour migrants.

L'affaire concerne une famille de deux parents et deux enfants originaires du Tadjikistan, laquelle avait fait plusieurs tentatives de demande d'asile à la frontière de Medyka , affirmant être victimes de persécution dans leur pays.

Toutes leurs tentatives auront été empêchées par la garde frontalière polonaise, qui n'en ait pas à ses premiers faits d'arme en matière de non respect des droits des personnes migrantes. En octobre 2017, après 10 mois de tentatives échouées, leur demande a cependant enfin été reçue en vue d'être examinée. Peu de temps après cela, la famille s'est retrouvée détenue dans le centre de rétention pour migrants de la ville de Przemyśl.

Une situation grave de conséquences sur le plan psychologique

Lors de son séjour en centre de rétention, les médecins ont diagnostiqué chez la mère un trouble psychologique résultant de la violence à laquelle elle avait été exposée dans son pays et lors de son placement dans un centre de rétention polonais.

Le placement de la famille dans le centre de Przemyśl a également eu un impact négatif sur la vie de l'enfant. En dépit de cela, ni la garde frontalière polonaise ni la justice polonaise n'ont pris en considération la documentation médicale présentée par la mère. Initialement, la Cour a refusé de nommer un expert afin d'évaluer l'impact de la détention sur la santé de la mère.

Après 10 mois de détention, cette dernière commet une tentative de suicide, à la suite de laquelle elle sera transférée dans un hôpital psychiatrique. Même après cet incident, la garde frontalière continue de demander une prolongation de la période de détention dans le centre de rétention.

Une mise en liberté tardive

En fin de compte, la Cour régionale de Przemyśl a décidé d'examiner le dossier médical de la femme et les évaluations psychologiques, avant d'ordonner la mise en liberté de la famille, et leur sortie du centre. Dans cette affaire, la mère aura été représentée pro bono par Michał Jabłoński, avocat du cabinet Dentons Europe Dąbrowski i Wspólnicy.

Étant donné qu'il était évident et prouvé, pendant la période de détention, que la famille avait été victime de violences dans leur pays d'origine, et que la mère montrait des signes clairs de trouble de stress post-traumatique (TSPT), une requête a été présentée à la CrEDH, contre la violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de la garde frontalière de Pologne.

Les victimes de violence ne doivent pas être mises en détention

"Voilà encore une affaire impliquant la détention d'immigrants affectés par la violence dans leur pays d'origine, celle-ci ayant des repercussions sur la santé des personnes concernées. Le droit est formel : les victimes de violence ne doivent pas être mises en détention dans un centre de rétention pour migrants", explique Jacek Białas avocat de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH), ONG membre de Liberties, qui représente la famille devant la Cour de Strasbourg. "Les autorités sont tenues d'établir si le placement de ces personnes en détention ne rencontre pas de contre-indications, mais l'expérience nous montre que les institutions chargées de l'immigration ne remplissent pas cette obligation et ce systématiquement. De plus, dans cette affaire en particulier, les autorités n'on pas pris en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous espérons que d'autres affaires de ce type, qui risquent d'être entendues par la CrEDH, aboutiront au traitement juste et légal des ressortissants étrangers qui font une demandent de protection internationale en Pologne", a déclaré M. Bialas.