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Aux Pays-Bas, une policière obtient le droit de porter le voile avec son uniforme

La Police nationale ne peut tout simplement pas interdire à ses employées de porter un voile avec leur uniforme lorsque leur mission ne requiert que des interactions limitées avec le public.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Le Corps de la police national des Pays-Bas a été reconnu coupable de discrimination envers une policière en lui interdisant de porter le voile avec son uniforme. C'est la décision de l'Institut des droits de l'homme des Pays-Bas. La raison officielle de cette interdiction était la nécessité d'avoir une apparence neutre et uniforme et de garantir la sécurité de la fonctionnaire. Dans ce cas, les autorités n'ont pas été à même de convaincre l'Institut des droits de l'homme (IDH) que ces intérêts de grande importance sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs de la policière.

L'interdiction n'est pas nécessaire

L'agent de police est un musulmane et porte le voile, Elle travaille à la police en tant qu'assistante au service d'accueil, ce qui signifie qu'elle fait principalement du service téléphonique et du travail de bureau, incluant la rédaction de rapports. Elle a pu faire son travail en portant son voile, en habit civil, alors que tous ses collègues directs qui faisaient le même travail le faisaient en portant l'uniforme. La femme souhaitait porter l'uniforme tout en portant le voile, mais le règlement de la police ne permet pas de le porter en association avec le voile. En vertu du "Code de conduite pour la neutralité du mode de vie" des forces de l'ordre, tout signe visible et reconnaissable de religions, croyances ou convictions politiques, est interdit. Cela est nécessaire à l'apparence de la police, qui doit être neutre, impersonnelle et uniforme. Cela est également nécessaire à la sécurité de la policière, selon les autorités des forces de l'ordre.

Pas d'affaiblissement de l'autorité

La neutralité de l'autorité, dont le but est d'éviter une possible apparence qui ne serait ni neutre, ni objective, n'est pertinente que dans une certaine mesure. Cela est principalement dû à la nature administrative du travail accompli par cette femme. La femme écrit des rapports mais ne décide pas de ce que la police va en faire. Aussi la police n'a-t-elle pas été en mesure de montrer que l'interdiction était vraiment nécessaire. L'IDH a réussi à le prouver en soulignant que la femme avait bien le droit de faire son travail en portant le voile. Bien qu'elle porte des habits civils, elle est bel et bien vue comme une fonctionnaire de police par les autres civils. Pour cette raison, l'IDH estime que la Police nationale est coupable de discrimination fondée sur la religion en interdisant à cette femme de porter le voile et l'uniforme à la fois.

L'égalité de traitement doit être respectée

Il est clair que la question de savoir si un voile devrait être considéré comme acceptable en association avec l'uniforme de la police génère plusieurs types de réactions. Au niveau national et politique, la discussion a atteint différents niveaux d'intensité. Néanmoins, la police est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement et doit trouver un équilibre dans les intérêts des entités et personnes impliqué : d'une part les intérêts de la Police nationale dans l'accomplissement optimal de ses missions, et d'autre part, les intérêts des employés individuels qui veulent professer leur foi.

La loi sur l'égalité de traitement exige que lorsque des règlementations liées à la tenue vestimentaire implique une atteinte à liberté de religion, cette atteinte doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Cette "stricte nécessité", selon l'IDH, n'as pas été démontrée dans cette affaire. Et c'est pour cela que l'Institut a estimé que l'interdiction imposée à cette femme de porter le voile et l'uniforme conjointement n'était ici pas objectivement justifiée.