Selon l'ONG membre de Liberties, la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH), la décision d'imposer une amende exceptionnellement sévère, sans apporter de justification détaillée, constitue une grave violation de la liberté d'expression.

Le travail du parlement, un élément majeur dans les infos traitées

Dans sa déclaration, la FHDH a souligné que la pénalité concerne la couverture médiatique de la crise parlementaire de décembre 2016 et relate des contestations sociales qui ont soulevé l'intérêt du public.

Être à même de couvrir les sessions parlementaires ainsi que les assemblées publiques fait partie des devoirs des médias, qui doivent jouer leur rôle de quatrième pouvoir. C'est un élément essentiel au bon fonctionnement de l'État démocratique régi par le droit.

Dans l'affaire Selmani et autres c. Macédonie et Pentikäinen c. Finlande, la CrEDH a directement indiqué l'obligation des autorités étatiques d'assurer la liberté pour les journalistes de couvrir de tels évènements. À la lumière des jugements susmentionnés, la décision du Conseil national de l'audiovisuel (CNA) semble incompatible avec les principes de liberté d'expression etabli par la Cour de Strasbourg.

Le devoir des médias n'est pas de jouer le porte-parole du gouvernement

La protection donnée à la liberté d'expression dans l'industrie des médias privés est d'autant plus importante qu'en 2016, la réforme médiatique a privé de manière effective les médias public de la capacité d'assurer une couverture non biaisée des activités publiques.

Après cette réforme, les diffuseurs privés sont devenus la seule source de critique et d'opposition face au gouvernement. Dans pareilles circonstances, exposer les médias privés à toute forme d'intimidation, dont des sanctions pour avoir couvert des évènements publics majeurs, peut être perçu comme une tentative de limiter le pluralisme du marché médiatique polonais.

"Nous craignons que cette action vise non seulement à �punir certains médias mais aussi à créer un "effet dissuasif" plus large qui aurait un impact sur d'autres diffuseurs qui voudraient jouer le rôle qui leur incombe dans toute démocratie : exercer une fonction de contrôle envers les autorités publiques. Cette fonction n'implique de jouer le porte-parole du gouvernement, l'essence du rôle des médias étant de couvrir tous les événements publics majeurs, dont ceux qui soulèvent des émotions sociales significatives, et aussi d'une manière qui implique une évaluation négative des actions du gouvernement", peut-on lire dans la déclaration de la FHDH.

L'indépendance de l'examen de la décision remise en cause

La FHDH est aussi inquiète de l'examen judiciaire indépendant de la décision du CNA . Ces inquiétudes sont liées au projet de loi actuellement débattu à la Cour suprême, en vertu de laquelle les juges de la Chambre des examens extraordinaires et des affaires publiques de la Cour suprême, nouvellement créée, prendra une décision dans les affaires pour lesquelles un recours est présenté contre une décision de la présidence du CNA.

Les membres de la Chambre seront nommés par le Conseil national de justice, qui vient d'être restructuré, dont les membres sont eux-mêmes sélectionnés par le parlement.

"Compte tenu des considérations qui précèdent, nous appelons le CNA à remplir son devoir statutaire avec intégrité et à respecter les principes de libertés d'expression, de droit à l'information et d'intérêt général dans les secteurs de la radio et de la télévision. Les obligations imposées au Conseil par l'article 213(1) de la Constitution".

La FHDH supervise les décision du CNA

Dans le passé la FHDH est intervenue dans des affaires concernant des décision du CNA, qui, à notre avis, étaient problématiques du point de vue de la liberté d'expression. Nous étions engagés, entre autres, dans l'affaire concernant les sanctions imposées à TOK FM ou encore le refus de délivrer des licences à la télévision TV Trwam pour les transmissions multiplex.