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Pourquoi les Pays-Bas n'ont toujours pas ratifié le Protocole facultatif d'un document important de l'ONU

A la mi-mars, la France a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Après plusieurs années, les Pays-Bas sont toujours au stade d'étude de ce document.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Ce 18 mars la France a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce faisant, le gouvernement français réjoint la Belgique, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, l'Espagne et la Slovaquie, les pays européens qui ont déjà ratifié l'alliance. Même au Mali et dans les Maldives, les citoyens ont été responsabilisés et ont leur a offert des perspectives d'action pour se lever eux-mêmes pour leurs droits économiques, sociaux et culturels par le biais de plaintes individuelles soumises au Comité des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les Pays-Bas sont en retard

Le gouvernement néerlandais étudie la ratification depuis des années. Une motion proposée par un membre du Sénat, Tineke Strik, le 18 mars 2014 - signée par presque tous les grands partis politiques, mais laissée au Sénat pour décision par l'ancien ministre de la sécurité et de la justice, Ivo Opstelten - appelle le gouvernement d'accélérer sa décision de ratifier le Protocole facultatif au PIDESC. Le document de politique des droits de l'homme «Respect et Droits pour Tous» de juin 2013 a fait rapport sur l'étude de l'impact de la ratification à court terme.

Plus d'un an après la motion de Strik, cependant, le gouvernement n'a toujours pas donner une réponse concrète ou une feuille de route. Le rapport d'enquête sur la ratification du protocole par l'Institut néerlandais des droits de l'homme, commandé par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Science, a été envoyé à la Chambre des représentants par le gouvernement sans autre explication.

Ceci est étrange parce que, - et cet argument a également été présenté par l'Institut néerlandais des droits de l'homme au cours du premier dialogue sur les droits de l'homme tenu à la Chambre des représentants le 26 janvier 2015 - en ce moment même, et à la lumière de la décentralisation en ce qui concerne la Loi sur la jeunesse, la Loi sur la participation et la Loi sur le soutien social, la ratification est devenue encore plus logique et plus pertinente. De cette façon, les citoyens pourraient avoir une chance réelle d'avoir des services sociaux locaux qui sont scrutés.

Le Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme invite le gouvernement néerlandais à enfin ratifier le Protocole facultatif au PIDESC.