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Les étrangers aux Pays-Bas devraient rester visibles pour obtenir des permis de séjour pour leurs enfants

Les étrangers aux Pays-Bas devraient rester «visibles» pour les autorités pour obtenir un permis de séjour à long terme pour leurs enfants.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten
Image: Ross Griff - CC content

Le 4 mars, la plus haute instance administrative générale des Pays-Bas, la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat néerlandais, a appliqué, dans quatre arrêts, la mesure sur les enfants de migrants, résidents de longue durée, mieux connue comme le «pardon pour les enfants». Dans tous les cas, le secrétaire d'Etat pour la sécurité et la justice, Fred Teeven, a refusé de délivrer un permis de séjour sur la base de cette mesure parce que les étrangers concernés auraient refusés d'être soumis à un contrôle.

La mesure stipule que les étrangers sont admissibles à obtenir un permis de séjour s'ils acceptent un contrôle. Selon M. Teeven, les étrangers remplissent cette exigence quand le Service de l'immigration et de la naturalisation, l'Agence centrale pour l'accueil des demandeurs d'asile, le Service de rapatriement et de départ, la police des étrangers ou l'organisme de tutelle Nidos peuvent faire une observation.

De l'avis du Conseil d'Etat, l'étranger en situation irrégulière devrait avoir une position active, afin de rester en vue des organismes mentionnés ci-dessus. Le fait qu'un étranger a maintenu des contacts avec d'autres autorités, comme une municipalité, est insuffisante parce que ces autorités ne sont pas en charge de la mise en œuvre de la politique sur les étrangers, fait valoir le Conseil d'Etat.

Le secrétaire d'Etat suppose qu'un étranger n'est pas "visible" dès que ses demandes d'asile ont été rejetées et que l'étranger doit faire un effort pour revenir sur le radar du service de rapatriement et du départ. À cet égard, le Conseil d'Etat n'est pas d'accord avec M. Teeven. Le fait que le Service de rapatriement et du départ et le Service d'immigration et de naturalisation font un rapport au secrétaire d'Etat ne signifie pas que l'étranger n'est pas "visible" par le simple fait qu'il a épuisé tous les recours juridiques.