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Italie - Les réformes judiciaires prévues par la nouvelle coalition s'apparentent à une vendetta... sans justice

Le contrat de la coalition gouvernementale Cinq étoiles - Lega contient de nombreux signaux d'alerte, avertit Giuseppe Mosconi, professeur de sociologie du droit et président de l'association Antigone Veneto.

par Andrea Li

À la première lecture, le Chapitre 12 du projet gouvernement, ou contrat gouvernemental, tel que la coalition gouvernementale (composée des partis Cinq étoiles et Lega) le nomme, semble souligner deux points importants concernant la justice : la nécessité d'établir des sanctions plus sérieuses et "certaines", ouvrant la voie à de "meilleures" mesures de sécurité; et la nécessité de mettre en place des conditions de détention plus dures, car toute personne ayant commis un crime mérite d'être punie.

Durcissement des peines

Des sanctions plus lourdes sont invoquées, non seulement pour les délits mineurs (vols, agressions, fraude), mais aussi pour les crimes, tels que les infractions sexuelles et les infractions environnementales, dont la réglementation à travers le système de justice pénale a été contestée et est jugée inefficace, y compris par les victimes : il s'agit en l'occurence de crimes découlant de problèmes qui devraient être traités avec des mécanismes plus appropriés.

Mais, par dessus tout, une interprétation du principe de la "certitude de la punition" a conduit le gouvernement à "réformer les dispositions mises en place au cours de la précédente législature visant à réduire le nombre de personnes impliquées dans des procès de justice pénale et détenus dans des établissements pénitentiaires, ce qui a un impact négatif sur la sécurité collective".

Ce chapitre continue avec une liste incertaine et approximative, dont le but est d'affirmer la complexe expiation des peines de prison sans aucune forme d'alternative à la détention ni diminution des peines.

Le concept est clarifié quelques paragraphes en-dessous, où est soulignée la nécessite de "réécrire le droit pénitentiaire" en vue de garantir "une plus grande sécurité et la protection des citoyens". Plus particulièrement, "la révision de manière systématique et organique du système de bénéfices", afin de "garantir l'efficacité du principe de rééducation de la peine".

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Des peines de prison et rien d'autre

Par conséquent, le contrat du gouvernement invoque la révocation de toutes les mesures (qui, au passage, se sont avérées inefficaces, au vu de la population carcérale qui n'en finit pas d'augmenter) qui ont été récemment mises en place en vue de résoudre le problème de la surpopulation carcérale, pour lequel l'Italie a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme, pour conditions de détention inhumaines et dégradantes.

Toutefois, cela ne s'arrête pas là : le programme entend aussi annuler les mesures alternatives à la détention, déjà introduites dans les années 1970, celles-ci ayant pour objectif de donner aux détenu.es la possibilité de réintégrer la société, les peines de prisons étant jugées insuffisantes mais aussi contreproductives dans cette optique.

En effet, au cours de ces dernières décennies, en Italie, le taux de récidive a chuté, pour les personnes ayant bénéficié de mesures alternatives de détention, ce qui entraîne un niveau de sécurité supérieur. Le taux de récidive pour les personnes ayant purgé leur peine dans sa totalité est de 70%.

Par conséquent, nos "innovateurs" souhaitent dire adieu à plus de 40 ans de réformes dans ce domaine, et ne comptent qu'agiter l'opinion publique en lui servant des clichés en vue d'obtenir un consensus.

Mais, s'il est clair que de telles réformes ne feront qu'augmenter de façon dramatique la population carcérale, il existe une solution contre ce phénomène : construire de nouvelle prisons et ignorer que tout l'espace dans les établissements pénitentiaires est rapidement comblé, selon le principe de l' "effet éponge"...

Plus de prisons et des conditions de détention plus dures

Le "remède" prévoit donc non seulement la construction de nouvelles prisons, mais aussi et surtout la mise en place de conditions de détention plus dures, à commencer par l'annulation du "régime de surveillance dynamique", qui ouvert la voie à la sociabilité et a participé à l'amélioration des activités de formation, décourageant les attitudes régressives et passives (comme rester dans le lit de sa cellule toute la journée, la prise de grandes quantités de drogues psychotropes, ou les mutilations).

En outre, sont prévues : la fermeture de la section d' "incarcération atténuée" (permettant aux détenu.es toxicomanes de suivre des traitements thérapeutiques), un régime de l'article 41bis encore plus dur et irréversible pour les crimes les plus graves (ce dernier ignore le principe de réhabilitation auquel chaque détenu.e a le légalement droit).

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Les mineurs de moins de 14 ans considérés comme des criminels

Mais deux points de ce contrat choquent encore plus : l'abaissement de l'âge de responsabilité pénale à 14 ans et l'allongement de la période d'incarcération pour les jeunes.

Cela revient à détruire 30 années de réformes, d'élaborations théoriques et d'expérimentations pratiques.

Le principe de l'autodéfense étendu

Et le bouquet final reste l'élargissement du principe d'autodéfense visant à supprimer les "éléments d'incertitude", qui se réfèrent au principe de proportionnalité entre la défense et l'infraction/agression.

Cet élargissement, qui permettrait de tirer sur une personne qui se trouve sur une propriété privée (le principe de propriété l'emportant sur une vie humaine), participe à la promotion d'une culture de la vengeance (un type de justice qui prend la forme d'un Vendetta de l'État) l'idée selon laquelle un individu peut se faire lui-même justice, et la foi dans le potentiel de dissuasion du système de justice pénale.

On se demande comment un gouvernement qui prétend apporter du changement et protéger ses citoyens, affectés et appauvris par les précédentes politiques, peut concevoir d'exposer à un tel traitement illégal les personnes les plus vulnérables et les personnes démunies.

Si l'avocat Giuseppe Conte est le défenseur de tous les Italien.nes, et si le président Mattarella réitère l'importance de la Constitution, ils devraient le montrer, en commençant par se concentrer sur les communautés les plus marginalisées. Cela doit permettre à tout le monde de repenser les significations et les valeurs associées au résultat escompté.

Article publié en italien pour la première fois dans le journal "Il mattino di Padova", le 14 juin 2018 et traduit de l'italien vers l'anglais par Andrea Li.