Technologies et droits

Violation de la vie privée des passagers : la société des chemins de fer néerlandaise encore visée

Un usager des Chemins de fer néerlandais a soumis une "demande d'application de la loi" à l'Autorité de protection des données (APD) du pays. Il estime que la société des trains a porté atteinte à sa vie privée et à celle des autres passagers.

by Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

En réponse aux trois nouvelles tentatives de la société des chemins de fer des Pays-Bas (NS) de porter atteinte à la vie privée des passagers des trains, Michiel Jonker, en tant qu'usager des transports publics, a soumis une demande d'application auprès de l'Autorité de la protection des données. Sa plainte concerne les pratiques suivantes :

  • Refuser le remboursement du solde restant des cartes a puce du transport public si le titulaire de la carte ne renseigne pas son nom et son adresse à la société.
  • Refuser les tickets de train internationaux appartenant aux employés de la NS aux guichets des gars, si les acheteurs.euses ne fournissent pas leur nom et adresse.
  • Imputer des frais supplémentaires (à compte du 2 juillet 2018) lorsque les titulaires de cartes de transport anonymes paient en espèces afin de remettre à niveau le solde sur ces comptes.

Depuis juillet 2014, NS a déjà commis plusieurs violations de la vie privée des passagers, et ce de plusieurs façons. Cela concerne les pratiques suivantes :

  • Discriminer les titulaires de cartes de transport anonymes lors des horaires de tarifs réduits.
  • Exiger le retrait de l'anonymat des cartes de transport public anonymes lorsque NS se voit demander de fournir certains services (comme par exemple, le remboursement de frais en cas de retards de trains).
  • Appliquer deux numéros de cartes uniques pour que chaque carte de transport, ce qui affecte forcément l'anonymat de la carte.

En tant que passager et client souhaitant que sa vie privée soit respectée, Jonker a demandé à l'APD à plusieurs reprise d'enquêter sur ces violations et de mettre en place des mesures exécutoires. Jonker a déjà obtenu gain de causes dans d'autres affaires (article en néerlandais) contre la DPA, qui avait d'abord refusé d'enquêter sur les rapports.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), jouera un rôle très important dans l'évaluation des nouvelles violations commises par NS. Le droit au paiement par cash, qui protège la vie privée, constituera l'un des points phares de cette affaire.

"Dans toutes ces affaires, la question est de savoir si les transports publics néerlandais sont tenus de garantir une protection réelle et effective de la vie privée. Cette question est plus pertinente que jamais, quand on voit la manière dont les gens sont traités dans des situations où la vie privée n'est pas correctement protégée. On ne parle pas ici de la Chine avec son système de crédit social (notes pour évaluer ses citoyens) ou des USA avec leur liste d'interdits de vol ("No Fly" lists, mais de pays européen où des lois ont été adoptées ces dernières années, lesquelles permettent aux gouvernement d'espionner les voyageurs qui ne sont même pas suspectés de comportements répréhensibles ou risqués... C'est le cas de la France, où l'état d'urgence a été rendu permanent, et des Pays-Bas, avec sa nouvelle Loi sur le renseignement et la sécurité", nous explique M. Jonker.

Dans cette affaire, Jonker reçoit à nouveau le soutien de Privacy First et Maatschappij voor Beter OV, deux ONG spécialisées dans la défense de la vie privée.



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