Démocratie et justice

Le Comité anti-torture adopte de nouvelles mesures pour protéger les personnes migrantes

Les nouvelles mesures arrivent à un moment critique où les droits humains des personnes migrantes sont constamment violés, et ce dès leur arrivée en Europe.

par Vittoria Scogna

Le Comité des Nations unies contre la torture a enfin pris position en réponse aux violations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans le même temps, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté la délibération nº 5 sur la privation de liberté des migrants. Ces deux évènements représentent donc deux grandes avancées en matière de la protection des droits humains des migrants.

De nouvelles lignes directrices

L'article 3 de la Convention, contre la torture établit que :

  1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction
  2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture
  3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Le nouveau document, connu sous le nom de Observation générale nº4, vise à aider les gouvernements et les États à éviter de porter atteinte au droit international en matière de droits humains.

Une Observation générale pour éviter les violations

Le contenu de la nouvelle Observation général nº4 consiste en une liste de recommandations en vue d'éviter de porte atteinte au principe de non-refoulement (interdiction d'expulser, de renvoyer/extrader une personne vers un autre État où cette dernier pourrait être exposée à des risques de torture).

L'intérêt de cette Observation générale est double : d'une part, elle constitue un outil util pour les gouvernements, et d'autre part, elle représente un instrument efficace pour les demandeurs d'asile dans le sens où elle les assiste dans leurs démarches et plaintes auprès des autorités nationales, comme l'explique Jens Modvig, président du Comité.

Situations de vulnérabilité et garanties

Le document appelle, les États à prendre en compte, entre autres, les implications de troubles de stresse post-traumatique (TSPT), un trouble commun chez les victimes de torture.

Ce trouble de stresse post-traumatique peut affecter la capacité de la personne à donner un récit cohérent sur ce qu'elle a vécu dans son pays d'origine. Alors que la charge de la preuve incombe à la victime, qui doit fournir des preuves claires de la torture dont ils ont été victime, ce devoir peut incomber à un État si la personne n'est pas en mesure de fournir les documents requis.

En outre, l'État doit fournir des garanties aux victimes, en leur apportant une assistance et ce à plusieurs niveaux : médical, linguistique et juridique. Ces garantie sont extrêmement importantes à l'heure de traiter les demandes des personnes en situation de vulnérabilité.

La hausse des flux migratoires s'est traduit par une crise humanitaire dans laquelle les migrant.es se voient exposé.es au risque d'être renvoyé.es dans leur pays d'origine, c'est à dire le pays qu'ils.elles avaient initialement fui.

Délibération nº5

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, établi en 1992 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, a adopté en novembre de l'année passée (2017) une nouvelle délibération sur la détention arbitraire des personnes migrantes.

Le document établit que "l'interdiction de la détention arbitraire est absolue, ce qui signifie qu'elle constitue une norme du droit coutumier international à laquelle nul ne peut déroger, soit une norme de jus cogens". En d'autres termes, il n'existe aucune exception à cette règle, même en cas d'urgence nationale.

Le groupe de travail souligne que toute forme de détention administrative ou incarcération doit être employée en dernier recours et pour une période minimale, et seulement si celle-ci est justifiée par un objectif légitime.

Le groupe d'experts aborde aussi la question de la situation des migrant.es en situation de vulnérabilité (tels que les enfants, femmes enceintes, personnes âgées, etc.) en stipulant que pour ces personnes, la détention ne doit pas avoir lieu.

Les normes définies par le document s'appliquent à tous les État dans toutes les situations, même en cas de forte vague migratoire.

Une piqûre de rappel pour l'Italie et l'Europe

Ces documents actualisés sont d'une grande importance pour l'Italie et l'Europe. En réalité, ils permettent de rappeler à tous les gouvernements et représentant.es politiques l'importance de protéger les droits humains des personnes migrantes, l'une des catégories de personnes les plus vulnérables.

Il est également important de rappeler qu'il y a à peine une semaine, une délégation de groupes de défense des droits humains a signalé les conditions inhumaines dans lesquelles les migrant.es étaient détenu.es dans le "hotspot" de Lampedusa.