Les votes par voie postale sont optionnels, mais aucune protection n'est prévue

La nouvelle loi prévoit que le vote par voie postal constituera une méthode optionnelle lors des élections à venir. Cependant, selon la FHDH, les législateurs n'ont pas mis en place les garanties nécessaires en vue d'assurer que l'ensemble des bulletins parviennent aux électeurs.

"Étant donné que les paquets de bulletins sont délivrés dans les boîtes-aux-lettres et non pas directement aux électeurs, ces derniers pourraient être récupérés ou acquis par des personnes non autorisées", explique Marcin Wolny, avocat de la FHDH.

Des élections qui ne seront pas équitables

Les élections organisées conformément aux dispositions de la nouvelle loi seront "hybrides" : on comptera parmi les prétendant.e.s des candidat.e.s inscrits pour les élections annulées et de nouveaux candidat.e.s. Cependant, la situation juridique des "nouveaux" et "anciens" candidats variera de manière significative. Les anciens candidats n'auront pas besoin de s'inscrire à nouveau. Ils seront aussi autorisés à allouer trois fois plus de fonds à leur campagne que les nouveaux candidats.

"Cela entrave l'égalité des élections, les législateurs ayant pour obligation d'assurer l'égalité des chances à tous les candidat.e.s", poursuit l'avocat.

Le président du Parlement fixe lui-même les délais pour les procédures électorales, ce qui est inconstitutionnel

Le calendrier électoral pose lui aussi question. La nouvelle loi lève les dispositions du Code électoral qui fixe des délais pour la finalisation des procédures individuelles électorales. Les nouveaux délais seront fixés arbitrairement par le Président du Parlement, qui pourra fixer des délais anormalement courts pour ce type de procédures, telles que le recueil des signatures requis pour être officiellement inscrit.e en tant que candidat.e.

"Le calendrier électoral ne devrait pas être établi de cette façon. L'article 127(7) de la Constitution prévoit que les principes et procédures pour la nomination des candidat.e.s aux élections présidentielles doivent être détaillées dans la loi, et un ordre du Président de la Diète ne représente pas, d'un point de vue constitutionnel, une source de loi statutaire".

D'un autre côté, la FHDH a salué l'idée d'autoriser le ministre de la santé à rendre obligatoire le matériel de protection individuelles pour les membres des commissions électorales dans les locaux de ces dernières. Cependant l'ONG souligne qu'un tel matériel devrait être rendu accessible aux "personne de confiance" nommées par les candidat.e.s et aux observateur.trice.s qui travaillent dans les bureaux de vote.