Le 28 juillet dernier, le Conseil des ministres bulgare a présenté le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie. Le texte attend à présent une seconde lecture et la signature du président avant de devenir définitivement officiel.

Cette nouvelle loi donnerait aux autorités les moyens de restreindre gravement et de manière arbitraire les droits fondamentaux des citoyens bulgares, même si aucun acte terroriste (tentative inclue) n'a été commis ou préparé.

Les mesures présentes dans le projet de loi comprennent de sérieuses restrictions des libertés individuelles et du respect de la vie privée, dont l'interdiction de libre-circulation et celle de maintenir des contacts avec autrui, même s'il l'individu n'est que suspecté d'avoir commis un acte terroriste.

Absence de garanties juridiques

Le projet de loi n'envisage pas l'exigence des principes de stricte nécessité et de proportionnalité pour imposer ces mesures préventives, qui pourraient être imposées par le directeur de l'Agence étatique de la sécurité nationale (AESN) ou le ministère de l'Intérieur, sans autorisation judiciaire ou garanties juridiques qui protègent les individus concernés.

Les procédures en vertu de cette loi ne garantissent pas une audition judiciaire pour la personne impliquée, et n'offrent pas non plus à celle-ci l'opportunité de présenter des preuves qui lui soient favorables. Cette décision de limiter les droits fondamentaux est prise par l'autorité en question (l'AESN ou l'Intérieur), et non par un tribunal indépendant.

Les possibilités pour l'arbitraire sont infinies. La période maximale pendant laquelle les mesures peuvent être imposées est significative : jusqu'à six mois, avec la possibilité de l'étendre à neuf mois.

Désinformer le public

Le ministre de l'Intérieur se voit octroyer le pouvoir d'ordonner une opération de lutte contre le terrorisme et de déterminer comment et où celle-ci doit être menée, cette opération imposant des restrictions sur les droits fondamentaux des personnes se trouvant dans la zone concernée, dont les droits de propriété, le respect de la vie privée et les libertés individuelles.

Les agents de police sont à même de restreindre la liberté de mouvement, de suspendre l'accès à internet, ou de confisquer de documents et détruire le matériel technique et de communications de toute personne suspectée de préparer un acte terroriste. Aucune garantie contre les atteintes au droit fondamental du respect de la vie privée des individus n'est prévue par le texte, et l'évaluation déterminant si les mesures sont nécessaires revient aux autorités elles-mêmes.

Il existe un risque de violation grave de la liberté de recevoir et diffuser des informations. Les médias sont tenus de transmettre immédiatement les informations qui leur ont été données par les autorités. De cette façon, les autorités peuvent désinformer le public à leur guise sur leurs opérations et sur les faits qui se sont véritablement produits.

État d'urgence

La mise en place d'un état d'urgence à travers un décret du parlement ou du président est également prévue par le texte. En vertu du droit international, la dérogation des droits fondamentaux en situation d'urgence est autorisée seulement lorsque cette situation "met en danger la vie de la nation" (Article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le texte prévoit que l'état d'urgence puisse être introduit sans que soient remplis de telles conditions, afin, en toute vraisemblance, de faciliter les enquêtes relatives aux actes terroristes et non de répondre à une menace continue visant la nation. En outre, aucune limite de temps n'est prévue pour l'état d'urgence : le pouvoir de restreindre inutilement les droits fondamentaux demeure ainsi à la discrétion du gouvernement.

Cet article fait partie d'une lettre ouverte rédigée par Margarita Ilieva, avocate et directrice du programme juridique du Comité d'Helsinki de Bulgarie.