Technologies et droits

CEDH : jugement entre la dignité humaine et les mesures d'austérité

La Cour européenne des droits de l'homme, dans le cas McDonald contre Royaume-Uni, a statué sur les normes qui doivent être suivies par les autorités locales, tout en équilibrant les économies budgétaires et les services sociaux.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

Elaine McDonald a une mobilité limitée en raison d'un handicap. Elle n'est pas en mesure d'utiliser les toilettes ou l'évier toute seule. Au début mars 2007, les autorités locales de Londres lui ont accordé des soins de nuit. Cependant, le 21 novembre 2008, les mêmes autorités l'ont informée que les soins de nuit seraient révoqués et remplacés par des couches et des draps imperméables. Cette initiative avait pour but de sauver £22.000 par an pour le gouvernement.

Mme McDonald a déposé plainte, affirmant que les autorités ont eu tort dans leur évaluation de ses besoins. En outre, elle a soutenu que la décision de révoquer sa garde de nuit a violé sa dignité, ce qui entraîne une violation du droit du respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention sur les droits de l'homme. La plainte a été rejetée et Mme McDonald a introduit un recours.

Entre novembre 2009 et avril 2010, une autre révision de la décision sur l'aide pour les personnes handicapées a été introduite. La conclusion, liée à cette affaire, disait que l'utilisation de couches remplissait les besoins sanitaires de Mme McDonald. En attente de la décision de la Cour d'appel, Mme McDonald a trouvé un accord avec les autorités qui lui ont autorisé des soins de nuit pendant quatre à cinq nuits par semaine, tandis que son partenaire prendrait soin d'elle pendant les nuits restantes de la semaine. La Cour d'appel a conclu que pendant cette période où Mme McDonald devait recevoir des couches et des draps imperméables - de novembre 2008 à novembre 2009 - les autorités locales ont manqué à leur devoir de lui fournir des soins appropriés. Le tribunal a estimé, toutefois, que les autorités peuvent corriger cette injustice par un accord avec Mme McDonald. Pour cette raison, la plainte d'une violation de l'article 8 a été jugée injustifiée. Un appel à la Cour suprême a également échoué. La Cour suprême a trouvé que les besoins de Mme McDonald ont été suffisamment respectés. En 2011, les autorités lui ont complètement retiré la garde de nuit.

Mme McDonald se tourna alors vers la Cour européenne des droits de l'homme, accusant les autorités de violation de l'article 8 en révoquant ses soins et a également noté que l'utilisation de couches constitue une violation de sa dignité. Les juges de Strasbourg ont conclu, comme leurs collègues britanniques, que son droit à la vie privée a indubitablement été violé entre novembre 2008 et novembre 2009 (jugement du 20 mai 2014, affaire 4241/12). La Cour n'a trouvé aucune base juridique pour retirer un avantage accordé plus tôt et la cessation des soins de nuit en 2008 était illégale.La requérante a obtenu une indemnité totale de €1.000.

Comme pour la période après le 4 novembre 2009, la Cour a jugé que la décision de ne pas accorder des soins de nuit était légale. Interférer avec le droit au respect de la vie privée était justifié par les intérêts économiques de l'état et les intérêts d'autres personnes bénéficiant de soins. Les juges devaient décider si l'ingérence était «nécessaire dans une société démocratique», en particulier parce que la nécessité a été définie par des intérêts économiques de l'état. Ils ont réaffirmé que l'état a un grand pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de la protection sociale, des soins aux personnes âgées et des soins de santé, en particulier sur la question des fonds de subvention. Par conséquent, les juges se sont déclarés non compétents dans l'évaluation de la décision des autorités sur la façon de répartir leur budget.

La Cour a conclu que les autorités locales (en réexaminant régulièrement leur décision) et les tribunaux ont suffisamment pesé l'intérêt de la requérante à l'encontre des intérêts des autres personnes bénéficiant de l'aide sociale. Les juges ont également noté que la requérante n'a pas été privée de son droit aux soins, mais uniquement de la forme sous laquelle il a été accordé et que ces soins ont été modifiés en devenant moins pratiques mais tout aussi efficaces. La Cour a jugé que la décision de révoquer les soins de nuit n'est pas assez onéreuse pour constituer une violation de droits. Ils ont constaté que pendant la période suivant le 4 novembre 2009, l'article 8 n'a pas été violé.

La Cour a déclaré qu'il était important pour l'état de toujours tenir compte de la dignité humaine et du droit à la vie privée chaque fois qu'une aide sociale est révoquée et a reconnu que les autorités doivent toujours trouver un équilibre entre les besoins budgétaires d'une collectivité locale et les droits et les besoins de bénéficiaires individuels.

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