Technologies et droits

Les députés européens réclament le suivi régulier des droits dans tous les pays membres de l'UE

Le Parlement européen a développé un plan d'actions pour que l'UE protège mieux les droits, la démocratie et l'État de droit: un grand progrès, mais sans le soutien de la Commission et du Conseil ce projet pourrait bien mourir dans l'oeuf.

by Israel Butler
La Hongrie et la Pologne sont les plus graves exemples de la détérioration de l'état des droits, de la démocratie et de l'État de droit au sein de l'UE. Mais ce ne seront pas les derniers (gardez un oeil sur la Croatie) et ne sont pas les seuls gouvernements de l'UE à bafouer les "valeurs fondamentales" de l'Union.

L'UE doit être mieux armée

La Commission Européenne a répondu à cette tendance préoccupante en 2014, en créant le "cadre de l'État de droit", qui lui permet de dialoguer avec les gouvernements les plus "fautifs". En 2015, les ministre des 28 États membres ont commencé leur propre procédure au sein du Conseil: un débat annuel sur l'État de droit. Mais aucune mesure n'a permis de protégé les valeurs fondamentales de l'UE. La Commission ne met en application son cadre de l'État de droit que dans des cas extrêmes et l'a appliqué de manière sélective (à la Pologne, mais pas à la Hongrie). En outre, le "dialogue" du Conseil n'a constitué jusqu'à présent qu'un exercice superficiel et vide de sens.

Hier, le Parlement européen a adopté une résolution, exposant sa vision d'un nouveau système: un traité portant sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux ou "DRF" en anglais (Democracy, Rule of law and Fundamental rights), qui servira à superviser les États membres et l'UE elle-même, et ce annuellement. La député européenne Sophie in ‘t Veld du groupe de Libéraux était en charge de la rédaction du texte original, qui a largement survécu aux querelles politiques.

Le Parlement européen relève le défi

Pour résumer le "pacte DRF", il s'agit d'un organe indépendant d'experts (le panel DRF) qui réalisera un rapport, évaluant chaque pays. Le rapport sera adopté par la Commission, puis débattu par le Parlement européen conjointement avec les parlements nationaux, ainsi que par les ministères du Conseil. La Commission sera obligée d'ouvrir des discussions avec les gouvernements identifiés comme problématiques par le DRF. Si le panel DRF trouve des problèmes particulièrement graves, les trois institutions seront tenues d'organiser un débat officiel afin de décider ou non de l'activation de l'article 7 du Traité de l'Union européenne qui autorise la mise en place de sanctions.

Le pacte DRF: une grande avancée

Le pacte DRF permettra d'améliorer de manière significative la capacité de l'UE à protéger les valeurs fondamentales de l'Union. Actuellement, la question cherchant à établir si l'UE doit débattre des bilans en matière de droits des pays membres (voire de prendre des mesures) fait l'objet d'une forte politisation. Aussi les gouvernements fautifs peuvent-ils souvent échapper à la critique, tel que le parti au pouvoir en Hongrie, qui a été protégé de la censure qu'il pratique en raison de son appartenance au groupe politique le plus représenté du Parlement européen, le EPP.

Les gouvernements posant problèmes ne font l'objet d'un examen que lorsqu'une pléthore de facteurs fortuits s'alignent de façon à enlever les obstacles politiques. À titre d'exemple, le gouvernement actuel en Pologne appartient à un groupe politique bien moins influent au sein du Parlement européen et qui n'a pas été en mesure d'échapper aux critiques. De la même façon, la Commission n'a pas souhaité mettre en place la règle de l'État de droit en ce qui concerne la Hongrie, ce qui pourrait être vu comme un aveu, celui selon lequel la précédente Commission Barroso n'est pas parvenue à mener une enquête efficace sur le gouvernement. Plus généralement, la procédure de l'article 7 n'a jamais été déclenchée car ni le Parlement européen, ni le Conseil ou encore la Commission n'ont fait preuve d'une volonté politique suffisante.

Comme l'a souligné Sophie in 't Veld, les procédures actuelles sont "vulnérables aux critiques" qui les verraient comme "motivées par des raisons politiques". Et de rajouter, qu'au contraire, avec le DRF "tous les États membres... devraient recevoir un traitement égal et se voir évaluer sur la même base. Le mécanisme doit être objectif, basé sur des preuves et permanent, plutôt que de faire suite à des incidents".

Le pacte DRF éliminera le blocage politique car les évaluations et discussion de tous les pays seront rendues obligatoire. En outre, la décision de suivre les mesures (c'est à dire, si oui non le cadre de la Commission sera appliqué, et si les trois institutions discuteront de l'activation de l'article 7) appartiendra au panel indépendant DRF.

Bien que le pacte DRF ne contienne de nouvelles sanctions et ne puisse pas automatiquement déclencher des sanctions en vertu de l'article 7, il constituera une avancée vis-à-vis de la situation actuelle. Tout d'abord, parce que cela représentera une pression politique plus forte sur les gouvernements problématiques, et ce parce que, d'une part le panel DRF déclenchera plus fréquemment le cadre de l'État de droit que la Commission si la décision lui revient directement, et d'autre part, parce que le panel DRF sera à même d'obliger chaque institution à discuter officiellement de l'éventuelle activation de l'article 7, qui est rarement appliqué à l'heure actuelle.

Ensuite de cela, le pacte DRF entraînera une pression politique qui sera exercée de manière plus ciblée et concentrée qu'à l'heure actuelle, car il s'aidera d'outils déjà existants en les rendant plus performants. La Commission sera tenu d'appliquer ce cadre de manière plus systématique. Le débat sur l'État de droit du Conseil aura une plus grande signification, car il sera fondé sur les rapports rendus publics du panel DRF portant sur les pays et sur les recommandations de la Commission. Cela constituerait déjà une grande avancée compte tenu de la situation actuelle, où les bilans des gouvernements en matière droits ne font même pas l'objet de discussions. Ajoutons que le pacte DRF comprend un nouvel acteur: le Parlement européen, qui débattra également des rapports du panel DRF avec les parlements nationaux.

Ce type de pression politique concertée pourrait bien ne pas se suffire à soi-même, en vue de forcer un gouvernement à changer de cap. Mais conjugué aux mesures de l'UE visant à promouvoir le soutien auprès du grand public envers les valeurs fondamentales de l'UE, ce que réclame également la résolution du Parlement européen, le pacte DRF pourrait bien faire un vrai différence.

Besoin d'un "plan B"

La résolution du Parlement qui pose les bases du pacte DRF n'est pas juridiquement contraignante. La résolution demande à la Commission, responsable de la "fabrication des lois", de mettre une proposition législative sur la table afin de créer une nouvelle procédure. Malheureusement, le Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, s'est opposé à plusieurs reprises à la création de ce nouveau mécanisme. En outre, la Commission ne va sans doute pas appuyer une procédure qui implique une perte de contrôle à l'heure d'activer son cadre de l'État de droit. Et bien que certains gouvernements se montrent désireux de renforcer le débat sur leur État de droit au sein du Conseil, de nombreuses capitales s'opposent encore à un véritable contrôle.

La triste réalité, c'est que si le Parlement européen souhaite améliorer la protection des valeurs fondamentales, il aura probablement besoin d'un "Plan B" qui lui permette d'agir seul, comme l'a précédemment suggéré le dialogue interparlementaire, de ce même auteur.


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