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Aux Pays-Bas, des affaires réglées entre les entreprises et le Procureur public qui menacent l'état de droit

La justice des Pays-Bas veut arrêter des "méga règlements" entre les entreprises et le Bureau du procureur public, conclus à huit clos, sans la moindre transparence.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten
Photo: Aldas Kirvaitis

Chaque année, un grand nombre d'affaires trouvent des issues et règlements en dehors des tribunaux. Le Bureau du Procureur public des Pays-Bas négocie des arrangements acec une partie qui a enfreint la loi. Les grandes entreprises peuvent aussi trouver un accord avec le Procureur lors de rencontres à huit-clos, concluant ce que l'on appelle des "mégas règlements". Pour la Justice, cette pratique doit cesser le plus tôt possible. Pourquoi? Voici trois questions que soulèvent ces arrangements.

Quel est le problème que représente ces accords?

Le principal problème est le suivant (et il est grave) : les affaires ne sont pas arbitrées par un juge. Si vous êtes suspectés de crime, le juge doit estimer au terme d'une enquête si vous êtes coupable ou innocent et si vous méritez ou non une sanction. C'est comme cela que cela fonctionne en public, afin que la société puisse se rendre compte des conséquences des comportements criminels.

Les individus devraient pouvoir avoir confiance dans le fait que, si la loi est enfreinte, alors les auteurs des infractions devraient être arrêtées par la police, poursuivies par un Procureur et punies par un juge. Si le juge est mis sur le banc de touche et que les règlements de ces affaires sont conclus en privé, alors la transparence n'existe pas. Et cette absence de transparence porte gravement préjudice à l'état de droit.

Le Procureur public gère-t-il les règlements avec professionnalisme?

Le Procureur public travaille avec intégrité et professionnalisme à l'heure de conclure des règlements. Mais le juge doit être en mesure d'analyser l'exactitude de ces derniers, surtout dans des affaires quant un fort impact sur la société. En effet, la société doit pouvoir déterminer que des mesures sont prises et voir quelles sont les conséquences de comportements répréhensibles. Cela n'est possible quand de manière restreinte si le Procureur public règle un affaire pénale de haute importance au moyen d'une transaction.

Qu'est-ce qu'il faut changer ?

Le procureur public s'est vu recevoir de nouvelles missions, car le système judiciaire est parfois lent dans son fonctionnement, et les affaires tardent souvent avant d'arriver devant des tribunaux. En réponse à cette lenteur, le législateur a donné plus de pouvoirs au Procureur. Mais les limites ont été atteintes. Plutôt que de régler de plus en plus d'affaires en dehors des tribunaux, il est grand temps d'améliorer l'ensemble du système judiciaire, pour qu'il ne soit plus nécessaire de "mettre sur la touche" les juges du pénal. Les citoyen.nes ont le droit à un système juridique au fonctionnement digne de ce nom. C'est à cette seule condition que le ou la juge peut remplir le rôle qui lui est confié par l'état de droit : évaluer, juger et prononcer des sanctions en conséquences, de manière proportionnée et transparente.