Le parlement lituanien étudie actuellement des amendements de la Constitution et de la loi relative au Tribunal constitutionnel afin de permettre aux particuliers en entités juridiques de défendre leurs droits constitutionnels devant le Tribunal Constitutionnel.

Tout citoyen.ne serait autorisé.e à porter une affaire devant le tribunal

Cela est déjà possible dans de nombreuses démocraties. La loi permettrait aux individus de demander un examen constitutionnel des actes légaux du Parlement, du président et du gouvernement, lorsque lesdits actes impliquent des décisions qui portent atteinte aux droits.

Le droit serait conféré à tout individu qui aurait déjà usé de tous les autres recours juridiques. En outre, les amendements proposés étendraient de plaider aux défenseurs des droits parlementaire, ainsi qu’autres organes parlementaires de supervision, tels que le.la défenseur.e des droits des enfants ou le.la défenseur.e de l’égalité des chances.

Actuellement, seul le Parlement, ses membres, les tribunaux et, dans certains cas, le président ou le gouvernement, sont autorisés à faire appel auprès du Tribunal constitutionnel. Afin de s’assurer que les citoyens puissent aussi le faire, l’Institut d’observation des droits de l’homme a proposé de modifier certains points de la proposition d’amendement, qui définirait la manière dont ce droit s’appliquerait.

L'obligation de présenter sa requête via un avocat devrait être retirée

En vertu de la proposition d’amendement, toute requête présentée au Tribunal constitutionnel devrait être rédigée par un avocat, à moins que la personne en question ne possède un diplôme universitaire en droit.

« Nous pensons que ce critère devrait être abandonné, car sinon les appels constitutionnels ne constitueront un recours seulement accessible à celles et ceux qui ont des revenus élevés. En outre, cette condition n’existe pas dans la plupart des pays qui autorisent les requêtes individuelles auprès des Tribunaux constitutionnels, comme c’est le cas en Allemagne, Slovénie, Slovaquie, Lettonie, Croatie et Géorgie , explique Erika Leonaitè, coordinatrice juridique de l’Institut d’observation des droits de l’homme.

L’ONG a également demandé aux législateurs.trices de conférer au Tribunal constitutionnel le pouvoir de prolonger les délais non respectés fixés pour les appels, si ces derniers n’étaient pas respectés pour d’importantes raisons.

Enfin, afin de s’assurer que les décision violant les droits d’une personne ne s’appliquent pas, il a été suggéré d’autoriser la suspension les décisions tant que le Tribunal constitutionnel n’avait pas fini d’examiner les affaires en question.