En septembre 2015, un homme biélorusse marié à un homme lituanien avait présenté la demande auprès des autorités migratoires lituaniennes de rejoindre son époux et vivre à ses côtés en Lituanie.

La loi sur le statut légal des étrangers ne présente pas d'obstacle officiel au regroupement des époux de même sexe : les individus de nationalité étrangère mariés à des citoyens lituaniens sont éligibles au titre de séjour sur la base du regroupement familial.

Tel que le définit la loi, les membres de la famille sont les époux ou partenaires liés par une union civile, les enfants mineurs et les enfants adoptés. Le texte ne précise pas si le mariage en question doit unir des individus de sexe opposé.

Des opinions divergentes

Le Département de l'immigration, qui se voit confronté à ce type de demande pour la toute première fois, a préféré s'en remettre au Ministère de l'Intérieur (auquel il revient de formuler les politiques relatives à l'immigration dans le pays) avant de prendre une décision, pour que ce dernier clarifie le type de mesures qui devraient être prises dans pareille situation.

Le Ministère de l'intérieur a jugé qu'aucun titre de séjour ne devait être délivré dans ce cas précis. Considérant que le code civil lituanien interdit les unions de même sexe, il serait impossible d'inscrire le couple au registre civil. Le ministère estime qu'une telle inscription est une condition nécessaire en vue d'obtenir le titre de séjour, même si la loi sur le statut légal des étrangers ne prévoit pas elle-même cette même condition.

Le département de l'immigration a donc finalement rejeté la demande, jugeant que, puisque leur mariage n'était pas conforme à la loi lituanienne, il n'était pas possible de demander le regroupement familial. Suite à cette décision, le demandeur a fait appel auprès du Tribunal régional de Vilnius.

Suite à un examen à huit clos, le Tribunal de première instance a rejeté l'appel, s'alignant sur les arguments avancés par le Département de l'immigration.

Peu de pression au sein de l'opinion publique

"Quand il s'agit de questions liées aux homosexuels en Lituanie, l'opinion publique éclipse le principe de clarté et de sécurité juridique", a déclaré Natalija Bitiukova, directrice adjointe de l'Institut d'observation des droits de l'homme.

"Cette décision porte atteinte aux attentes légitimes des requérants. Pour obtenir un permis de séjour, l'individu en question doit répondre aux exigences établies dans la loi sur le statut légal des étrangers. Dans cette affaire, toutes les conditions ont été effectivement remplies".

Selon Madame Bitiukova, même si le couple ne serait pas reconnu comme époux dans le domaine du civil (comprenant le droit de succession), cela ne constitue pas l'objet de leur demande auprès du Département de l'immigration. "Ce qu'ils ont demandé, c'est d'être reconnus en tant que membres d'une même famille en vue d'obtenir un droit, certes limité, mais d'une importance non négligeable : celui de résider légalement en République de Lituanie. Et il s'agit d'un droit qui leur revient, conformément à la loi sur le statut légal des étrangers".