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​Liberties réagit à la proposition de législation européenne pour la liberté des médias

Voici la première réaction de Liberties à la proposition de législation européenne pour la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) récemment dévoilée, publiée aujourd'hui par la Commission européenne.

par LibertiesEU

The Civil Liberties Union For Europe (Liberties) salue la proposition de la Commission européenne de législation sur la liberté des médias. Il s'agit d'une avancée importante, très attendue, qui renforcera le système de médias libres et pluralistes et protégera les journalistes et l'indépendance éditoriale dans toute l'Europe.

"La bonne nouvelle, c'est que la proposition de législation européenne sur la liberté des médias reconnaît les principaux enjeux du marché des médias. Cependant, dans sa forme actuelle, elle n'aborde pas correctement les problèmes les plus urgents, notamment les menaces croissantes pesant sur l'indépendance des autorités nationales de contrôle des médias et des radiodiffuseurs publics, l'absence d'une base de données publique et transparente sur la propriété des médias et le rôle des aides d'État toxiques et des subventions publiques. La mise en œuvre sera également cruciale. Dans ce domaine, la proposition doit être améliorée. N'oublions pas que la Commission refuse depuis des années de lancer des enquêtes contre les États membres, comme la Hongrie ou la Pologne, où la liberté de la presse est menacée. La Commission devrait commencer par utiliser les moyens existants dans les États membres où des défaillances systémiques existent", a déclaré Eva Simon, chargée de plaidoyer à Liberties.

Liberties considère la proposition de législation comme une excellente opportunité pour améliorer les domaines suivants en vue de mieux protéger la liberté des médias en Europe.

La transparence : Une plus grande transparence concernant la propriété des médias est nécessaire en vue de protéger l'indépendance éditoriale. La législation devrait exiger une base de données publique européenne transparente comprenant des informations sur l'ensemble de la chaîne de propriété effective des médias. Les exigences de transparence ne devraient pas s'appliquer aux blogueurs et aux journalistes citoyens, afin de garantir l'anonymat.

Les radiodiffuseurs publics : Le fonctionnement indépendant des médias du service public étant essentiel à la fois à la liberté des médias et à l'accès à l'information, les règles existantes ne suffisent pas à résoudre les problèmes qui apparaissent dans de nombreux États membres de l'UE, où le gouvernement a la main mise sur les médias du service public. Par conséquent, de nouvelles règles sont essentielles en vue de renforcer l'indépendance des médias publics, tant sur le plan financier qu'éditorial.

Aides d'État, subventions publiques : l'attribution transparente et équitable des ressources économiques est essentielle pour renforcer la liberté et le pluralisme des médias. Nous préconisons de supprimer les exemptions injustifiées du texte. Des demandes similaires devraient être formulées concernant les aides et subventions publiques, qui faussent considérablement le marché des médias dans plusieurs États membres.

Mise en œuvre : Une application efficace est cruciale pour maintenir ou, dans certains États membres, instaurer la liberté des médias. La proposition n'offre pas de supervision forte et nous ne savons pas comment les règles existantes et nouvellement établies concernant les médias seront appliquées. En outre, la Commission a refusé pendant des années de lancer des enquêtes contre les États membres, tels que la Hongrie ou la Pologne, où la liberté des médias est menacée. La Commission devrait commencer à utiliser les moyens existants dans les États membres où des défaillances systémiques existent.

La concentration des médias : Les problèmes de concentration des médias les plus préoccupants n'ont pas été abordés - que ce soit par les règles de transparence de la propriété ou par les moyens d'application. Par exemple, les groupes KESMA en Hongrie ou PKN Orlean en Pologne entravent le bon fonctionnement des systèmes médiatiques dans ces pays.

European Media Freedom Act: Joint Statement By Media Freedom & Journalist Groups

(Législation sur la liberté des médias : déclaration conjointe des organisations de défense de la liberté de la presse et des journalistes)

Téléchargez le rapport complet sur la liberté des médias 2022 de Liberties ici.