Technologies et droits

Les Pays-Bas peuvent refuser le «lit, bain et pain» pour les demandeurs d'asile

Selon la décision du Conseil d'Etat néerlandais, le Secrétaire d'Etat peut imposer des conditions aux personnes sans permis de séjour pour un abri. Ces personnes doivent être coopératives concernant leur départ en...

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten
Image: John Watson - Flickr/CC content

Selon la décision du Conseil d'Etat néerlandais, le Secrétaire d'Etat peut imposer des conditions aux personnes sans permis de séjour pour un abri. Ces personnes doivent être coopératives concernant leur départ en échange de «lit, bain et pain». Un peu plus tôt un tribunal inférieur avait statué différemment, se référant à la Charte sociale européenne, la CEDH et à une décision du Comité européen des droits sociaux. Toutefois, le Conseil d'Etat déclare que la décision du CEDS n’est pas obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention.