Technologies et droits

Le mendiant est-il un délinquant ?

Le Conseil d’Etat devra se prononcer concernant la légalité de l’arrêté réglementant la mendicité à Namur

by Belgian League of Human Rights

La mendicité a été dépénalisée en 1993. Depuis lors, le mendiant n’est plus officiellement considéré comme un délinquant mais bien comme une personne en besoin d'aide sociale. Le Conseil d’Etat, en 1997, a par ailleurs estimé qu’une commune ne pouvait, au nom de l’ordre et de la tranquillité publics, interdire la mendicité de manière générale sur son territoire.

On assiste néanmoins depuis plusieurs années à des tentatives, de la part de certaines communes, de contourner cette évolution en adoptant des règlements tellement contraignants qu’ils rendent, de fait, la mendicité impossible. Leur but est explicite : plutôt que de lutter contre la pauvreté, il faut chasser les pauvres.

La loi contournée

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) considèrent que la Ville de Namur, en adoptant, le 26 juin dernier, l'arrêté communal intitulé « Règlement général relatif à la mendicité sur le territoire de la ville de Namur », a elle aussi tenté de contourner la jurisprudence du Conseil d'État de manière pour le moins grossière et cynique. En effet, la Ville interdit de facto la possibilité pour les mendiants de faire la manche sur l’ensemble du territoire du Centre-Ville mais l’autorise à des conditions très restrictives dans des secteurs… où il est absolument inutile de mendier en raison de la faible fréquentation des donateurs potentiels.

C’est pour dénoncer et tenter d’invalider ce type de contournement que la LDH et LST ont introduit, ce vendredi 29 août, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre cet arrêté communal.

Lutte contre la pauvreté, pas contre les pauvres

Comme d’autres avant elle – Anvers, Gand, Charleroi, Verviers, Liège… - les communes tentent de remettre en place des mesures répressives sous le couvert de lutte contre les troubles à l’ordre public. Ces mesures rétrogrades identifient de manière indigne et injuste les mendiants comme des « nuisances sociales ». Elles confondent – bien volontairement – mesures de sauvegarde de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques et mesures cosmétiques pour protéger le regard des consommateurs et des touristes d’une pauvreté de plus en plus présente qui fait tâche.

On ne lutte pas contre la pauvreté en s’attaquant aux pauvres.

Certaines communes semblent avoir la fâcheuse tendance à l’oublier…

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