La loi sur l'enregistrement des utilisateurs de réseau internet sans fil et des utilisateurs de carte SIM prépayée a récemment été votée au parlement roumain. Sept ONG ont demandé au médiateur et aux présidents du Sénat et de la Chambre des députés de faire usage de leur droit et de saisir la Cour constitutionnelle de Roumanie pour demander que la constitutionnalité de cette loi soit évaluée.
Technologies et droits
La société civile exige que la loi sur l’enregistrement à l'internet sans fil soit supprimée
La loi sur l'enregistrement des utilisateurs de réseau internet sans fil et des utilisateurs de carte SIM prépayée a récemment été votée au parlement roumain. Sept ONG ont demandé au médiateur et aux présidents du...
by The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee
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