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La Loi des étrangers espagnole ne respecte pas la loi européenne, estime la CEJ

La semaine dernière, la Cour européenne de Justice a prononcé un jugement important dans une affaire portée par l'ONG espagnole Malaga Acoge. La cour a estimé que la Loi des étrangers espagnole ne respecte pas la loi...

par Rights International Spain

La semaine dernière, la Cour européenne de Justice a prononcé un jugement important dans une affaire portée par l'ONG espagnole Malaga Acoge. La cour a estimé que la Loi des étrangers espagnole ne respecte pas la loi européenne, car elle permet le refus automatique d'un permis de résidence, ou l'expulsion, en se basant uniquement sur le casier judiciaire de personnes non originaires de l'UE qui ont à leur charge un mineur citoyen de l'UE. Selon la cour, le droit à la vie de famille doit prévaloir.