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La Cour Suprême portugaise n’a pas rempli l'obligation de la décision de la CJUE

Une déclaration intéressante a été faite par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les pétitions de décisions préliminaires où le tribunal applique une interprétation étroite de la doctrine "acte...

par Rights International Spain
Image: Cédric Puisney - Flickr/CC content

Une déclaration intéressante a été faite par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les pétitions de décisions préliminaires où le tribunal applique une interprétation étroite de la doctrine "acte clair". Dans le cas João Filipe Ferreira da Silva e Brito et autres c. Estado português, la CJUE conclut que la doctrine "acte clair" (Cilfit) n’est pas applicable et que la Cour suprême portugaise aurait dû présenter une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice afin d'exclure la possibilité d'une interprétation erronée du droit européen.