Technologies et droits

La Cour de Strasbourg émet un jugement en se basant sur les déclarations unilatérales de la Lettonie.

Dans l'affaire Jeronovics c. Lettonie, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné tort à la Lettonie faisant référence aux déclarations unilatérales du gouvernement, qui sont soumises...

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

Dans l'affaire Jeronovics c. Lettonie, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné tort à la Lettonie faisant référence aux déclarations unilatérales du gouvernement, qui sont soumises à la CEDH lorsqu'un pays avoue avoir violé la Convention de droits de l'homme. La CEDH joue le rôle superviseur afin de déterminer si les États respectent ses règlements. Les juges ont estimé que les dommages versés par le gouvernement ne suffisaient pas à compenser l'atteinte portée à la Convention.