Technologies et droits

La contestation du Bouclier "Vie privée" US-UE par l'Irlande pourrait avoir un impact considérable

Le groupe de protection de la vie privée Digital Rights Ireland va contester la validité du Bouclier "Vie privée", le nouvel accord US-UE sur le partage des données, remettant en question sa pertinence, puisque ses...

par LibertiesEU

Le groupe de protection de la vie privée Digital Rights Ireland va contester la validité du Bouclier "Vie privée", le nouvel accord US-UE sur le partage des données, remettant en question sa pertinence, puisque ses provisions ne sont pas actuellement établies dans le droit américain. Le groupe pense que cet accord ne règle pas le problèmes de son prédécesseur, l'accord Safe Harbor, qui s'est avéré ne pas suffisament protéger les citoyens européens. Cette contestation juridique peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour européenne de justice, ce qui modifierait la nouvelle législation.