Le 21 octobre 2015, la Fondation Civio (une organisation à but non lucratif qui milite pour une transparence effective et efficace au sein des institutions) a présenté une demande officielle d'informations auprès du Ministère de la Défense afin que soient rendus public les noms des passagers des vols officiels de hauts représentants du gouvernements. Des parents ou proches ont-ils pris ces vols? Quels chefs d'entreprises étaient présents? Le Ministère a refusé de divulguer ces informations, mais, après deux plaintes supplémentaires, le Conseil de la transparence a exhorté le ministère à le faire. Ce dernier a ensuite fait appel à un tribunal. Le juge a d'abord ordonné la divulgation des informations requises, avant que le ministère ne fasse ensuite de nouveau appel de cette décision. Le dernier verdict de la Haute Cour nationale, prononcé deux ans après que la demande ne soit présentée, oblige le Ministère a identifier les personnes accompagnant les autorités lors des voyages officiels, avec cependant d'importantes restrictions.

Les citoyen.nes ont le droit de savoir

Parmi ces limitations, la plus inquiétante reste celle qui interprète la portée de la Loi sur la transparence. Selon la Haute Cour nationale, le refus du ministère de fournir les informations demandées depuis 1976 est "juridiquement justifié (...) car la loi qui rend obligatoire la divulgation de ces informations est entrée en vigueur le 10 décembre 2014". Cela ne "le dispense pas de divulguer les informations relatives aux passagers ayant voyagé à bord des avions Groupe 45 après après cette date".

Par conséquent, la Cour ajoute une limite qui n'est pas contenue dans le texte de loi lui-même et qui porte atteinte au droit d'accès à l'information des citoyen.nes espagnol.es. En d'autres termes, l'interprétation de la Haute Cour nationale implique que toutes les informations recueillies avant la date du 10 décembre 2014 ne seront pas connues du grand public, ce qui constitue une atteinte grave au droit des citoyen.es à l'accès à l'information et la transparence institutionnelle.

Si la loi était appliquée de la façon dont cette décision la réinterprète, nous ne serions pas en mesure de savoir, entre autres, que le nombre de demandes de grâce présidentielles a fortement augmenté en Espagne depuis 2010 et que celui d'autorisation a quant à lui diminué, que le couronnement de Felipe IV en juin 2014 a coûté 170000 euros ou que seuls 7 des 47 fonctionnaires de police blessés lors des manifestations du 22M (plus connues sous le nom de "marches de la dignité") avaient demandé un congé temporaire.

Contesté, le ministère "sanctionne" la société civile

À ce jour, le ministère ne s'est pas conformé à la décision de la Haute Cour nationale l'obligeant à divulguer les informations à la Fondation Civio, et porté l'affaire devant la Cour Suprême. D'autre part, il a récemment fourni une liste partielle des personnes accompagnant les représentants lors des vols officiels au journal El país (mais en plus de ne pas contenir tous les vols, cette liste ne fournit aucune donnée préalable à la date du 10 décembre 2014, et l'entrée en vigueur de la loi). Civio pense donc que le ministère "sanctionne" celles et ceux qui le poursuivent en justice pour son manque de transparence, et que ce n'est pas à l'Administration qu'il revient de sélectionner à qui divulguer les informations, surtout à la lumière d'une décision judiciaire favorable.

En termes de transparence, et notamment en termes de volonté politique au sein des institutions, beaucoup reste encore à accomplir. La société civile a demandé ce type d'informations avant même que le Droit d'accès à l'information ne soit reconnu officiellement dans le pays. Et jusqu'à aujourd'hui, les organisations avaient pu obtenir les données demandées sans aucun problème. Nous voilà obliger de se battre pour continuer de faire valoir ce droit. La documentation relative à cette affaire (résolutions, décision, appels, etc) a intégralement été rendue publique afin que toute personne ou organisation puisse en faire usage. Les citoyen.nes inquiets de cette opacité institutionnelle utilisent désormais le hashtag #InformaciónEnPeligro afin de communiquer sur cette affaire. Un droit très important est en danger et il est de notre devoir de faire passer le mot!

Article de Javier de Vega, Fondation Civio.