Pour télécharger l'analyse juridique, cliquez ici
Le projet de loi oblige les ONG qui perçoivent 23000 euros par en fonds venus de l'étrangers à : se déclarer en tant qu' "organisation recevant des soutiens financiers de l'étranger", affiche ce titre sur leur site internet et sur leurs publications, donner des informations détaillées sur chaque donateur.
En cas de non-respect de ces règles, l'organisation se verra infliger une amende pouvant atteindre 2900 euros et, à terme, pourra être dissoute. Le projet de loi indique que cette législation est conçue, en partie, pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le texte porte atteinte aux différentes règles du droit communautaire:
- La directive 2015/849 sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La directive prévoit que les autorités nationales une analyse des risques des ONG visées afin de prouver si elles sont susceptibles d'être utilisées pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Aucune évaluation des risques des ONG n'a été produite en Hongrie. Le gouvernement n'a fourni aucun élément de preuve consultable publiquement pour justifier que de telles mesures soient prises.
Encourager la méfiance du public envers les ONG
Le projet de loi doit également respecter la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La loi entraverait le droit à la protection des données personnelles car elle oblige les ONG à publier des informations détaillées sur les donateurs. La loi porterait aussi atteinte à la liberté d'expression et de réunion.
En premier lieu, la loi prévoit des sanctions extrêmement sévère en cas de non respect de la réglementation. Ensuite, elle vise à saper la confiance du public envers les ONG, ce qui les empêchera d'accomplir leurs missions fondamentales. Les ONG permettent au grand public de participer au processus démocratique en les informant des développements législatifs et politiques, représentant leurs points de vue après des gouvernements et les obligeant à assumer leurs obligations légales. Pour que les ONG jouent ce rôle, elles ont besoin de la confiance du grand public. Si elles ne l'ont pas, le public ne risque pas de croire les informations qu'elles publient ou de coordonner leurs activités de participation citoyenne à travers ces organisations, ou même de faire des dons permettant à ces dernières de survivre.
Une ingérence démesurée
Un gouvernement est autorisé à limiter des droits lorsque cela relève de l'intérêt général. En aucun cas, il ne doit cependant les restreindre de manière disproportionnée. Or, ce projet de loi prévoit une ingérence et une restriction de ces droits démesurées, étant donné que des réglementations nationales permettent déjà aux autorités d'obtenir les informations nécessaires et les pouvoirs en vue de combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- L'Article 63 du Fonctionnement de l'UE et la directive 88/361 relative à la libre circulation du capital.
Le droit européen interdit aux gouvernements de restreindre la liberté de circulation des capitaux entre les pays membres de l'UE, y compris les dons faits aux organisations caritatives. Conformément au droit communautaire, toute mesure à même de dissuader les personnes de transférer des capitaux entre les pays, est considérée comme une mesure restrictive.
Le projet de loi exige la publication d'informations personnelles concernant les donateurs établis dans les autres pays européens. Cela s'apparente à une mesure visant à dissuader les particuliers et organisations à faire des dons. Bien que le gouvernement soit autorisé à restreindre la liberté de circulation du capital dans l'intérêt de la sécurité publique, les autorités doivent prouver qu'il s'agit d'une menace sérieuse et bien réelle.
Or, le gouvernement n'a fourni aucun élément de preuve quant à la menace que ces organisations représenteraient.
