Selon la décision de la Cour européenne de justice, avec la suppression de l'institution du commissaire à la protection de données en même temps que l'entrée en vigueur de la ‘loi fondamentale’ le 1er Janvier 2012, la Hongrie a violé le droit de l'Union Européenne. Chaque état membre de l'UE est tenu d'avoir une autorité de protection des données indépendante. L'indépendance de l'organisme chargé de la protection des données implique nécessairement l'obligation de respecter la durée du mandat de la même institution. L'abolition de l'autorité a interrompu le mandat du commissaire indépendant à la protection des données et a eu lieu avant qu'András Jori, qui avait été élu à ce poste pendant six ans, ait pu terminer son mandat.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la Hongrie. Avant cela, l'Institut Eötvös Károly avait averti le gouvernement que la Commission ouvrirait une procédure d'infraction contre la Hongrie et la condamnerait pour l'abolition de l'institution du médiateur. Aussi, l'Institut Eötvös Károly, HCLU et le Comité Helsinki hongrois ont conjointement attiré l'attention de José Manuel Barroso sur cette action illégale. L'arrêt d'aujourd'hui est l'épisode final de ce processus qui a débuté en 2011.

Ces trois organisations soulignent que la Hongrie, en violant l'indépendance du commissaire à la protection des données, a violé les droits non seulement du médiateur, mais aussi les droits de tous les citoyens hongrois dont les informations de la vie privée en Europe doivent être protégées par un organisme indépendant. La nouvelle institution, créée par un acte de violation de l'indépendance, ne peut pas remédier à ce préjudice, ainsi que les décisions de l'Autorité nationale pour la protection des données et l'accès à l'information doivent être jugés, dans chaque cas particulier, en sachant que cette autorité a été établie comme résultat de la violation des droits, c'est à dire qu'elle a été conçue dans le péché.