Lors d’une audiance auprès du Comité LIBE (Libertés civiles, Justice et affaires intérieures) du Parlement européen datant du 27 février dernier, le ministre hongrois de la justice, László Trócsányi, a déclaré au nom du gouvernement hongrois qu’il ne fallait pas « être inquiet du futur des ONG (dans son pays), puisque la proposition de loi ne consiste pour les ONG qu’à déclarer auprès de la justice le montant d’argent qu’elles reçoivent de sources étrangères ».

Le ministre a également confirmé au nom du gouvernement son engagement à communiquer avec les organisations civiles, indiquant que le gouvernement est toujours ouvert au dialogue.

Le projet de loi doit être rendu public

L’UHLC maintient que pour que dialogue il y ait, la proposition de loi doit être rendue publique. et une date butoir doit être fixée de façon à ce que les acteurs de la société civile aient le temps de se familiariser avec le contenu du texte en vue de formuler leur position, afin que chacun puisse donner son avis au gouvernement.

Les négociations pourront remplir leur fonction à la seule condition que ces avis obtiennent des réponses précises justifiées avec professionnalisme, et que des consultations personnelles soient organisées afin de débattre de toute question litigieuse.

L’ UHLC signale que les membres du gouvernement et représentants du parti au pouvoir ont effectué diverses déclarations, tempérées de manière distincte, portant sur les ONG et le projet de loi en question.

Ces déclarations avaient en commun de proposer la divulgation de nombreuses données qui sont d’ailleurs déjà accessibles.

À titre d’exemple, en 2015, L’UHLC et d’autres organisations avaient préparé un rapport global sur la transparence des organisations civiles, dont les conclusions sont encore disponibles à ce jour.

L'esprit tourné vers les soutiens financiers des ONG

Conformément à la législation hongroise, les organisations de la société civile, qu’elles soient des organisations d’intérêt public ou non, sont tenus de réaliser des rapports annuels concernant leurs activités financières et leur situation économique.

Ce rapport prévoit une annexe sur les actions d’intérêt public, comprenant les subventions prévues pour les représentants officiels ainsi que la déclaration des sources pour tous les programmes de soutien.

Quant à ce sources, les organisations doivent indiquer si les soutiens financiers proviennent du budget central, municipal, de sources internationales ou d’autres entités économiques.