La Cour constitutionnelle tchèque a rendu une décision révolutionnaire qui rendra plus facile d'invalider les contrats si l'on peut démontrer que le signataire souffre d'un handicap mental. La décision aidera à protéger les personnes handicapées mentales contre les conséquences de mauvaises décisions, prises en raison d'une déficience mentale qui peut empêcher la prise d'une décision claire et rationnelle.

Selon la Cour constitutionnelle, il est suffisant, pour une personne souffrant de troubles mentaux à prouver, avec un haut degré de probabilité, qu'elle souffre de la maladie au moment de la conclusion d'un contrat, et que son opinion a été influencée par le trouble ou qu'elle était incapable de contrôler la prise de décision. Cette situation se produit pour des raisons diverses, généralement pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, une trouble psychiatrique ou pour les personnes âgées souffrant de démence ou de la maladie d'Alzheimer. Elles peuvent facilement devenir victimes de diverses fraudeurs ou manipulateurs, elles peuvent conclure un contrat de commande et ne plus se souvenir de leur signature.

Jusqu'à présent, il était très difficile d'invalider le contrat parce que la personne devait prouver que le contrat a été signé pendant qu'elle était affectée par un trouble mental qui l'aurait empêché d'être juridiquement responsable. Il était souvent presque impossible de prouver que ces conditions existaient avec certitude, et les familles, ainsi que les autorités de l'état, limitaient à titre préventif leur capacité juridique.

Le plaignant dans l'affaire se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle, car elle «donne de l'espoir qu'une décision, dont je ne me souviens pas du tout à cause de ma maladie, détruira ma vie».

Radka Korbelová Dohnalová, l'avocat représentant l'affaire devant la Cour constitutionnelle, a ajouté: «Bien sûr, vous devez toujours garder à l'esprit la bonne foi de l'autre partie qui conclut le contrat avec une personne handicapée. Cela a également été souligné par la Cour constitutionnelle. Mais, les courts ne peuvent simplement pas demander une preuve de l'impact des troubles mentaux dans la prise de décision des personnes handicapées, cela serait simplement déraisonnable».

Selon Maroš Matiasko, l'avocat qui coopère avec la Ligue des droits de l'homme, il s'agit d'une décision importante pour la pratique de restreindre la capacité juridique: «La Cour constitutionnelle a donné aux personnes handicapées et à leurs familles une chance de se protéger contre les mauvaises décisions, sans réduire leur capacité juridique».