Hier, mercredi 20 juin 2018, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen (JURI) a approuvé la version liberticide de l'Article 13 de la réforme de la Directive sur le Copyright sur le marché unique. La version adoptée limitera fortement la liberté d'expression et la liberté d'information en ligne, à travers des dispositions qui violent clairement la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
"Si la législation de l'UE rentre en conflit avec la Charte des droits fondamentaux, nous pouvons nous attendre à une abrogation d'une telle loi par la Cour de justice. C'est d'ailleurs ce qui s'était produit avec la Directive sur la rétention des données, lorsque les législateurs avaient ignoré les incompatibilités avec cette même Charte", explique Eva Simon, responsable du plaidoyer chez Liberties.
Le vote de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen risque de représenter la positions officielle du Parlement lors des négociations avec les États membres de l'UE en vue de trouver un compromis, à moins que des législateurs dissidents imposent un vote lors de l'Assemblée générale prévue en juillet prochain.
Pour la liberté d'expression, la lutte continue
Le débat en session plénière au Parlement européen, qui se tiendra début juillet, représente la prochaine étape clef. Liberties continuera de se battre contre l'Article 13 et tenter de convaincre les eurodéputé.es, afin de voter pour une version de la loi contenant des amendements à cet article : une version qui prévoit des garanties dignes de ce nom en vue de protéger la liberté d'expression.
L'eurodéputée Julia Reda, membre du groupe politique Greens/EFA (les Verts), a quant à elle déclaré à la presse qu'elle "contesterait ce résultat et demandera un vote au Parlement européen le mois prochain".