Technologies et droits

France: Foulard interdit pour le secteur public

La résiliation du contrat d'une employée de l'hôpital parce qu'elle a insisté de porter son foulard au travail n'était pas une violation de ses droits en vertu de la Convention sur les droits de l'homme (CESDH).

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

La Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 26 novembre dans le cas de Ebrahimian c. France a statué qu'il n'y avait eu violation de l'article 9 (droit à la liberté de religion) de la CESDH.

La requérante, Christiane Ebrahimian, est une ressortissante française née en 1951 et résidant à Paris. Ebrahimian a été recrutée sur un contrat à durée déterminée dans le service public hospitalier comme travailleur social dans le département psychiatrique du Centre Social, un établissement public de santé administré par la Ville de Paris et l'hôpital de Nanterre.

Pas de religion au travail

Le 11 décembre 2000, le directeur des ressources humaines informa la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé à cause de son refus de retirer son foulard et les plaintes des patients.

Le directeur des ressources humaines a envoyé à Ebrahimian un rappel écrit de l'avis du Conseil d'Etat du 3 mai 2000, qui estime que si la liberté de conscience des agents publics est garantie, le principe de la laïcité de l'Etat les empêche de jouir du droit de manifester leurs croyances religieuses pendant l'exercice de leurs fonctions; en conséquence, le port d'un symbole visible de l'appartenance religieuse constitue une violation des obligations d'un agent public.

L'arrêt de la Cour

Invoquant l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), Ebrahimian dans sa plainte dit que la décision de ne pas renouveler son contrat en tant que travailleur social était en violation de son droit de manifester sa religion.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a noté que le port du voile avait été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de religion qui était incompatible avec l'exigence de neutralité des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. La requérante avait été condamnée à respecter le principe de la laïcité au sens de l'article 1 de la Constitution française et l'exigence de neutralité découlant de ce principe.

Protéger les patients

Selon les juridictions nationales, il est nécessaire de préserver le caractère laïque de l'État et donc de protéger les patients de tout risque d'influence ou de partialité à leur propre liberté de conscience.

La nécessité de protéger les droits et les libertés d'autrui - qui est le respect de la religion de tout le monde - avait formé la base de la décision en question.

La CEDH a estimé que les autorités nationales n’avaient pas dépassé leur marge d'appréciation en constatant qu'il n'y avait aucune possibilité de concilier les convictions religieuses de Ebrahimian avec l'obligation de ne pas les manifeste et en décidant de donner la priorité à l'exigence de neutralité et d'impartialité de la Etat.

Lire ici le communiqué de presse de la CEDH (en/fr) et le jugement (disponible uniquement en français).