Après des années d'attente, les femmes stérilisées illégalement peuvent enfin obtenir une compensation du gouvernement tchèque. Le ministre des droits humains Jiří Dienstbier, en coopération avec le Comité Helsinki tchèque, est en train de préparer un projet de loi qui accordera à ces femmes une restitution financière allant de 3.500 à 5.000 euros.

«L'objectif est de procéder à la compensation pour l'ingérence de l'Etat à l'intégrité physique grave des victimes qui a eu lieu sans leur consentement», a déclaré la porte-parole de M. Dienstbier, Jarmila Balážová. La forme spécifique du projet de loi doit encore être élaborée en collaboration avec d'autres ministères.

«La réputation de la République tchèque»

La directrice du Comité Helsinki tchèque Lucie Rybova et Elena Gorolová de l'Association des femmes lésées par la stérilisation estiment que près d'un millier de femmes peuvent demander de l'argent.

«C'est aussi une question de préserver le renom de la République tchèque qui doit faire face à ce problème avec dignité», a déclaré M. Dienstbier en février.

Le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme a recommandé une compensation financière pour la stérilisation illégale des femmes en février 2012. Le Conseil a exhorté les ministres des finances, du travail et des affaires sociales, de la justice et de la santé à soumettre une proposition d'indemnisation le 31 décembre 2013. Le gouvernement du premier ministre Petr Nečas n'a pas réalisé cette indemnisation parce que ce gouvernement a démissionné avant la fin de son mandat en 2013.

Il y a deux ans, le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme a proposé que chaque femme stérilisée illégalement devrait obtenir environ 3.500 euros. La compensation est à la disposition des femmes stérilisées entre 1972-1991, époque à laquelle un décret a été mis en œuvre qui plafonnait les paiements à de dix mille couronnes tchèques (à peu près 350 euros).

Les Roma ciblés

Le Comité Helsinki tchèque, qui a déjà élaboré un projet de loi similaire en décembre dernier, a publié un appel à toutes les femmes blessées sur son site internet, mais seulement quelques dizaines de femmes ont depuis répondu.

La compensation a déjà été proposée par le médiateur décédé Otakar Motejl en 2005 quand quatre vingt dix femmes ont déposées des plaintes. Le gouvernement de Jan Fischer a présenté des excuses à ces femmes en 2009.

La situation a été fortement critiquée par le Centre européen des droits des Roms puisque le programme de stérilisation ciblait les femmes d'origine rom comme un moyen de contrôler les naissances de la minorité rom dans le pays.

D'un point de vue pénal, la plupart des cas de ce crime sont maintenant au-delà du délai de prescription.