Technologies et droits

La Commission européenne fait part des ses préoccupations quant au projet de loi irlandais sur la réforme électorale

La Commission européenne a exprimé ses craintes à l'égard du projet de loi irlandais sur la réforme électorale, et souligné un certain nombre de problèmes quant à son interprétation pratique.

par LibertiesEU

La Commission européenne a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi irlandais sur la réforme électorale de 2022, qui vise à accroître le niveau de transparence de la publicité politique dans la sphère en ligne.

Dans un avis détaillé, la Commission a mis en exergue une série d'incompatibilités entre le projet de loi sur la réforme électorale et la directive sur le commerce électronique et a conclu que plusieurs questions restaient en suspens concernant son interprétation pratique.

Le premier point soulevé par la Commission est que, selon le projet de loi, les plateformes en ligne sont pénalement responsables si elles ne prennent pas de mesures contre les publicités pour lesquelles il existe des "motifs raisonnables" de croire qu'elles sont contraires au projet notifié et qu'elles constituent donc une publicité illégale.

Des normes plus faibles en matière de connaissance réelle des activités illégales

Suite aux demandes de clarification de la part des autorités irlandaises, la Commission a indiqué que la responsabilité consistant à déterminer ce qui constitue une publicité politique incombe à la plateforme en ligne. Bien que l'exemption de responsabilité pénale s'applique si la plateforme en ligne n'a pas une connaissance réelle de l'activité illégale, selon la Commission, cela impose un critère de connaissance plus faible que le critère de « connaissance réelle » créé par l'article 14 de la directive sur le commerce électronique.

Une surveillance systémique onéreuse

De manière pratique, afin d'éviter toute responsabilité pénale, les plateformes en ligne seraient tenues i) d'obtenir et d'évaluer les documents permettant de vérifier les acheteurs et ii) de déterminer si l'annonce en question constitue une publicité avant de la publier. Selon la Commission, cela constitue une obligation onéreuse pour les plateformes en ligne de contrôler systématiquement la publication de la publicité politique. Ceci va à l'encontre de l'article 15 de la directive sur le commerce électronique qui interdit aux États membres d'imposer aux prestataires de services intermédiaires une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale.

À la lumière de ces éléments, la Commission a souligné que le processus de vérification des faits, long et coûteux, pouvait empiéter sur le droit à la liberté d'expression, à la liberté d'information et à la liberté d'entreprise. La Commission a proposé des solutions pratiques qui imposeraient un devoir de diligence proportionné aux plateformes en ligne, telles que la réalisation d'un niveau raisonnable de vérifications aléatoires en fonction des besoins des périodes électorales.