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La Commission européenne appelée à enclencher la procédure prévue par l’article 7 du Traité de l’UE contre la Pologne

Plusieurs organisations internationales de défense des droits de l’homme ont appelé la Commission européenne à prendre des mesures décisives contre la Pologne et son mépris affichés des valeurs européennes et de l’État de droit.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights
Amnesty International, Human Rights Watch, Open Society European Policy Institute, la FIDH et Reporters sans frontières, ainsi que 20 ONG de Pologne, dont la Fondation d’Helsinki des droits de l’homme (FHDH), ont signé une letter ouverte demandant à la Commission européenne (CE) de lancer la troisième étape de la procédure de l’état de droit, ce qui correspond au déclenchement de l’article 7 du traité de l’Union européenne. En vertu de l’article 7 du traité, le Conseil de l’Union européenne, agissant sur proposition de la CE, par exemple, peut déterminer, par une majorité de 4/5ème des États membres, qu’il existe un risque évident de grave violation des valeurs de l’UE (dont l’ état de droit) commise par un État membre.

L’article 7 prévoit également que le Conseil de l’UE, agissant à l’unanimité sur une proposition émise par la CE, peut établir l’existence d’une violation « grave et persistante » des valeurs de l’UE de la part d’un État membre. Ce n’est qu’une fois cette mesure appliquée, que les États membres, agissant par une majorité qualifiée, peuvent décider de suspendre les droits issus des traités régissant le fonctionnement de l’UE d’un pays membre donné.

L’état de droit systématiquement menacé

En décembre 2016, la Commission européenne a adopté une deuxième recommandation concernant l’état de droit en Pologne. Selon la CE, il existe toujours à l’heure actuelle une menace systématique pour l’état de droit dans le pays, qui devrait être traitée comme une question urgente (lire cet article en anglais pour de plus amples informations sur la situation de l’état de droit en Pologne).

La Pologne doit aviser à la CE, avant fin février, des mesures prises en vue de se conformer aux recommandations de la Commission. Jusqu’à présent, force est de constater que de telles recommandations n’ont pas été suivies

Ces dernières appelaient le gouvernement polonais à nommer trois juges du Tribunal constitutionnel désignés légalement et élus en octobre 2015, à s’assurer qu’un nouveau président du Tribunal constitutionnel ne soit pas nommé avant que le Tribunal n’examine les nouvelles lois relatives à son fonctionnement, lesquelles ont été promulguées en décembre 2016.

Soutenir la société civile et la démocratie

respect de ses obligations relatives aux traités. Les ONG soulignent également que cela permettrait d’envoyer un « message fort aux autres États membres », que personne ne peut porter atteinte aux principes fondateurs de l’UE sans qu’une réponse forte soit apportée par l’UE.

Les organisations signataires de la lettre remarquent également que l’utilisation de la procédure prévue par l’article 7 envoie également « un message fort à la société civile en Pologne, que la Commission la soutient dans son combat pour une société où la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les autres valeurs garanties dans l’article 2 du Traité de l’UE, sont respectés ».

La lettre ouverte adressée à la Commission être consultable ici.