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Espagne: Le droit de la femme violé dans l'affaire de défense du logement

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rendu publique sa décision dans un cas de défense du logement contre l'Espagne. La personne concernée a omis de soumettre plusieurs remboursements de prêts...

par Rights International Spain
Image: Julie Kertesz - Flickr/CC content

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rendu publique sa décision dans un cas de défense du logement contre l'Espagne. La personne concernée a omis de soumettre plusieurs remboursements de prêts hypothécaires et la banque a entamé une instance en forclusion hypothécaire contre elle. La victime a déclaré qu'elle ne pouvait pas défendre ses droits devant les tribunaux en raison d'irrégularités des notifications. Selon le Comité le tribunal n’a pas pris les mesures raisonnables pour informer la femme qui a eu des conséquences importantes pour son droit de se défendre.