Technologies et droits

Les gardiens du constitutionnalisme en échec – les élections équitables en danger en Hongrie

Décisions lamentables de la semaine dernière de la Cour constitutionnelle hongroise, de la Commission électorale nationale et de l'Autorité de protection des données ont confirmé les inquiétudes des ONG des droits humains: ces institutions ont échoué.

by Hungarian Civil Liberties Union

La Cour constitutionnelle hongroise (CC), la Commission électorale nationale et l'Autorité de protection des données (DPA) servent les intérêts du gouvernement au lieu de limiter son pouvoir. Mais, nous ne nous félicitons pas de cet échec car nous croyons que leurs actions menacent tous nos droits fondamentaux et influencent la question vitale de la démocratie: les élections.

Le CC a rejeté deux plaintes individuelles en quelques jours. Le CC a invoqué des raisons formelles et n'a pas procédé à un examen de fond. Le premier rejet a statué sur la plainte contre le règlement sur les affiches électorales dans les lieux publics. La proposition fait valoir que les restrictions concernant les affiches publicitaires ont été étendues aux affiches électorales par voie réglementaire. De cette façon, les limites, qui étaient déjà inscrites dans une loi sur la procédure électorale, ont été élargies de façon arbitraire. Cela limite sans doute les possibilités de la campagne et est étroitement lié à la question de la capacité des citoyens d'exercer leurs droits de vote. Selon le CC, cependant, il n'y avait pas de motifs suffisants pour une révision de la Constitution. Par conséquent, il n'a pas abordé le fond de l'affaire.

La deuxième plainte rejetée concerne les électeurs résidant à l'étranger le jour du scrutin. Elle affirme que les conditions ne sont pas équitables pour eux car ils ne sont pas autorisés à voter par correspondance. La plainte – pas la seule de son genre avant le CC - a été rejetée, puisque le CC n'a pas jugé que les électeurs à l'étranger étaient des parties concernées. Le raisonnement absurde de la CC explique que le demandeur ne peut pas être considéré comme affecté par l'infraction puisque la loi contestée ne lui donne pas la possibilité de voter par correspondance. Ces rejets mettent en doute le principe d'égalité de tous les Hongrois devant la loi.

Dans un troisième cas, suivant le bureau électoral national, l'Autorité nationale de la protection des données et la liberté d'information a aussi laissé de côté les élections. Des preuves suffisamment tangibles donnent à penser qu’il y a eu des abus avec les données personnelles des électeurs, mais la Commission électorale nationale a constaté qu'elle n'est pas tenue de surveiller les rapports sur l’usage extrêmement abusif de recommandations électorales. Les plaintes posaient la question de savoir s'il y avait des candidats qui ont réussi à recueillir le nombre requis de recommandations par l'utilisation abusive des données personnelles. Le DPA estime que la possibilité de suivre ces plaintes représente une charge de travail disproportionnée qui pourrait menacer le bon déroulement du processus électoral.

Les décisions de ces instances ne peuvent pas être justifiées par les délais administratifs courts en vigueur pour des élections. À la lumière de ce « spectacle » offert pendant une semaine par ces organismes indépendants de l'état hongrois, les trois organisations des droits de l'homme ont conclu que la restructuration radicale de droit public hongrois a été stoppée. Pratiquement, toutes les procédures et mécanismes juridiques susceptibles de corriger en substance la prise de décisions anti-démocratiques, conformément à l'autorité de la loi, ont cessé d'exister. Laisser en suspens les questions relatives au processus électoral en cours, démontre que les institutions indépendantes préfèrent atteindre les objectifs du gouvernement plutôt que protéger le constitutionnalisme et les droits fondamentaux.

Lisez toute l'analyse ici.

Eötvös Károly Institute, the Hungarian Helsinki Committee and the Hungarian Civil Liberties Union

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