Technologies et droits

La Cour de Strasbourg saisie suite à l'inaction des autorités bulgares face aux menaces de mort proférées à l'approche de la Gay Pride de Sofia en 2014

Suite au refus des procureurs bulgares d'enquêter sur les discours haineux homophobes et les menaces de mort, le Comité d'Helsinki bulgare a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

by Bulgarian Helsinki Committee
En mai 2014, un groupe Facebook avait appelé à manifester contre la marche des fiertés de Sofia. La manifestation baptisée "Parade anti-gay" avait été organisée par le parti d'extrême droite "Attaque" et le parti VMRO-BND (qui fait désormais partie de la coalition au pouvoir en Bulgarie), ainsi que par le Parti nationaliste bulgare qui n'est par ailleurs pas enregistré officiellement (il s'agit d'une branche du réseau international néonazi "Sang et honneur").

Des expressions extrêmement homophobes ainsi que des menaces de mort proférées à l'encontre des participants de la Gay pride de Sofia 2014 étaient apparus sur les pages Facebook "Parade anti-gay" et "Parti nationaliste bulgare", ainsi que sur les profils de nombreux membres des partis cités. Les publications avaient été largement diffusées dans les médias du web.

Le 13 juin de la même année, 22 jours avant la marche des fiertés de Sofia, Radoslav Stoyanov, des activistes LGBTI ainsi que des participants habituels, avaient déposer plainte auprès du parquet régional de Sofia (le RPO Sofia), afin de réclamer une enquête urgente, la date de la parade étant proche, et considérant les menaces et le réel danger de les voir exécuter.

L'inaction du parquet

Le parquet de Sofia n'avait pris aucune mesure avant le 21 août 2014, soit deux mois et huit jours après le dépôt de la plainte, et un mois et 17 jours après la tenue de la parade. Les procédures d'obtention de preuves avaient pris quatre mois. Le 23 décembre de la même année, six mois après le dépôt de la plainte, le RPO Sofia a finalement refusé d'ouvrir une enquête.

Le 5 juillet 2014, pendant l'annuelle Gay pride dans le centre de Sofia, un activiste brandit un drapeau aux couleurs de l'arc-en-ciel (REUTERS/Stoyan Nenov)

Selon le procureur régional, les messages postés sur Facebook avaient déjà été supprimés, alors que certains sont toujours consultables a l'heure actuelle. Il avait ensuite déclaré que les messages supprimés ne pouvaient être récupérés, ce qui, bien sûr, est faux, puisque toute information supprimée sur Facebook est gardée pour une certaine période de temps.

Selon le jugement du parquet régional, les auteurs des messages n'avaient pas pour but d'inciter au crime, mais de montrer au public qu' "un tel comportement et qu'une telle orientation sexuelle ne devraient pas s'afficher car cela est immoral et pourrait nuire au développement des enfants".

De nombreuses atteintes aux droits

À la Cour Européenne des droits de l'homme de Strasbourg, le Comité d'Helsinki a déclaré que l'État n'avait pas remplit ses obligations procédurales, violant ainsi le droit des requérants à ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - la CEDH), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH), le droit à la liberté d'association et d'assemblée (article 11 de la CEDH), le droit à un recours effectif (article 13 de la CEDH) et le droit de ne pas subir de la discrimination (article 14 de la CEDH).

Le Comité d'Helsinki bulgare a aussi signalé que les des participants de la Gay pride de Sofia avaient été agressés en 2011 et tabassés au terme de la marche.

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