Les ONGs PAX, Stop Wapenhandel (une organisation de recherche menant des campagnes contre le commerce des armes) et la Section néerlandaise de la Commission internationale des juristes (NJCM), ont récemment saisi la justice considérant que la vente d'armes à la marine égyptienne représentait un trop grand risque pour les droits de l'homme en Égypte et au Yemen.
Le tribunal a cependant estimé que seuls les fournisseurs d'armes eux-mêmes sont autorisés à contester les autorisations de vente d'armes, mettant sur la touche d'autres groupes de pression.
Les implications en matière de droits de l'homme
L'autorisation de vendre pour 34 millions d'euros d'armers à l'Égypte a été attribué par le gouvernement néerlandais à une entreprise néerlandaise, mais les organisations estiment que le gouvernement n'a pas suffisamment étudié les implications en matière de droits de l'homme avant de délivrer cette autorisation
Les organisations s'inquiètent de l'utilisation de ces armes par la marine égyptienne dans le processus d'embargo imposé au Yemen, qui entraîne de graves violations pour les droits de l'homme.
"Pas touchés de manière directe et individuelle"
Dans son verdict, la cour a estimé que les groupes de pression ne peuvent pas contester une autorisation parce qu'ils ne sont pas "directement et individuellement touchés" par la vente, tel que cela est précisé dans le Code du bureau des douanes (et depuis le premier mai, dans le Code des douanes de l'union).
En mettant en application les réglementations européennes en 2014, le gouvernement néerlandais a rendu les lois néerlandaises inopérantes, selon la cour. Alors que les groupes d'intérêt avaient auparavant l'opportunité de contester les autorisations, ce droit n'est désormais réservé qu'aux marchands d'armes eux-mêmes.
"Sur la touche"
Les organisations s'étonnent du jugement de la cour. L'avocate Jelle Klaas considère que cette décision va à l'encontre de la véritable mission des législateurs.
"Les organisations de promotion de la paix et de défense des droits de l'homme sont mises sur la touche. Seuls les fournisseurs d'armes seront autorisés à plaider contre les livraisons d'armes à des pays qui violent les droits de l'homme. Personne ne pourra contester les exportations d'armes dans un intérêt humanitaire. Cela ne peut tout simplement pas être la mission des législateurs néerlandais".
PAX, Stop Wapenhandel et la Section néerlandaise de la Commission internationale des juristes envisagent de saisir de nouveau la justice.
Lisez le communiqué de presse de la cour et le verdict ici (en néerlandais).
