L'homme et la femme s'étaient engagés dans un mariage musulman en 2014. Un an plus tard, le couple s'est séparé et la femme a demandé le divorce. L'homme n'acceptera le divorce que si la femme lui rend un cadeau de mariage : un bijou en or d'une valeur de 4000€.

L'homme a déclaré que le divorce ne pouvait uniquement être prononcé par un juge de la Charia, conformément à la loi islamique, et insiste donc sur le fait que le tribunal d'Oost-Brabant n'est pas compétent pour juger cette affaire. Le tribunal a estimé qu'un juge n'a pas forcément la compétence de dissoudre le mariage, mais qu'il a la compétence de déterminer si le refus d'accepter la demande de divorce de la femme constitue ou non un acte répréhensible. Selon la cour, c'est le cas.

Violation des libertés

Si le mariage se poursuit, cela constituerait une violation des libertés de la femme, a déclaré la cour. Le mariage religieux représente un obstacle empêchant la femme de s'engager dans une nouvelle relation. Sans un divorce conforme à la loi islamique, l'environnement social de la femme continuera de la considérer en tant que femme mariée. Par conséquent, elle risquerait de s'exclure elle-même d'un cercle social à partir du moment où elle s'engagerait dans une nouvelle religion.

La femme en position d'infériorité

La cour considère qu'un mariage religieux pourrait faciliter la mise en place d'une situation d'infériorité pour la femme, une situation dans laquelle elle se verrait obliger d'obéir à l'homme. Cette inégalité fondamentale entre l'homme et la femme dans le couple (qui n'est elle-même pas en conformité avec l'égalité constitutionnelle des genres) subsiste dès lors que la femme ne se voit pas autoriser le divorce. Celle-ci ne peut pas légalement demander le divorce en vertu de la loi islamique; seul l'homme le peut, au moyen de la répudiation (en prononçant le Talaq).

Par ailleurs, la femme encourt un crime d'honneur et la persécution en Irak (leur pays d'origine) si elle s'engage dans une nouvelle relation. En Irak, cela sera considéré comme de l'adultère, ce qui constitue une infraction pénale. Ne pas autoriser un divorce pour des raisons financières est également un acte répréhensible, selon le jugement de la cour.