Technologies et droits

​Vote sur la législation européenne sur les services numériques : une étape importante vers un écosystème numérique plus humain, à condition qu'elle soit appliquée

Le vote historique sur la législation européenne sur les services numériques, destinée à réguler la Big Tech, ouvre la voie à un écosystème numérique plus humain. Mais des risques pour les droits demeurent et son application sera déterminante.

by Eva Simon

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (European Parliament Committee on the Internal Market and Consumer Protection, IMCO) a voté hier sur la législation sur les services numériques [Digital Services Act (DSA)] qui protège la liberté d’expression et la liberté d’information en ligne. Nous saluons le résultat du vote, et nous pensons que ce dernier ouvre la voie à un écosystème numérique davantage respectueux des droits humains au sein de l’UE. Nous croyons aussi que cela aura un impact positif sur d’autres régions du monde.

Le résultat du vote représente aussi un triomphe pour les organisation de défense droits numériques face aux entreprises de la Big Tech. Alors que les plateformes ont dépensé des millions dans des activités de lobbying opaques auprès des législateurs, les ONG ont travaillé dans la transparence pour convaincre les eurodéputés de protéger les droits des utilisateurs face aux intérêts des géants du web. Les membres de la commission IMCO les auront écoutés.

« Si ce vote représente une étape importante vers un écosystème numérique plus respectueux des droits humains, l’application de la législation nous inquiète beaucoup : laisser les États membres prendre des décisions concernant des contenus publiés en ligne et des suppressions de contenus transfrontalières sans que cela soit ordonné par un tribunal constitue une erreur grave. Cela pourrait en effet permettre à des régimes aux tendances autoritaires, comme le gouvernement de Viktor Orbán, de contrôler la liberté d’expression en ligne », explique Eva Simon, responsable Plaidoyer de Liberties. Elle insiste sur le fait que nous ne pouvons pas répéter les erreurs commises avec la législation relative aux contenus à caractère terroriste en ligne.

Filtres de mise en ligne

Avec ce vote, la commission IMCO a garanti l’interdiction de filtres obligatoires sur les mises en ligne de contenus. Cela constitue un grand succès, et il semble que le débat sur les filtres de mise en ligne concernant les contenus protégés par des droits d’auteur a pesé dans la balance et que des enseignements ont été retenus.

Cela signifie que la législation protègera la liberté d’expression, mais il reste à savoir ce que cela signifie dans la pratique et comment superviser les pratiques des entreprises de la Big Tech. La commission IMCO a rejeté le fait que les décisions concernant les suppressions de contenus reviennent aux entreprises et que ces dernières soient encouragées. Il faudra donc suivre avec la plus grande attention l’application de la loi.

Exemption pour les médias

La commission IMCO du Parlement européen a également rejeté la clause prévoyant une exemption pour les médias, qui aurait eu de graves conséquences pour le marché des médias et aurait poussé les autorités médiatiques nationales et les plateformes à établir quels médias sont fiables et quels médias ne le sont pas.

Évaluation des risques et transparence

Les obligations en matière de transparence et d’évaluation des risques, la protection des contrôles et l’implication de la société civile sont étapes importantes vers un écosystème numérique transparent et fiable. En outre, les obligations en matière d’évaluation des risques concernant la modération de contenus et leur conservation permettra de ne pas être bloqués dans ces bulles créées de toutes pièces par la Big Tech.

Publicités ciblées

Liberties soutient la possibilité de refuser les publicités ciblées en ligne, même si nous avons préconisé une solution plus forte et respectueuse de la vie privée pour changer le modèle économique de du ciblage publicitaire et du partage d’informations en ligne.

Les prochaines étapes

La prochaine étape sera le vote final qui aura lieu au Parlement européen à la mi-janvier. Nous continuerons notre travail pour garantir que la vie privée et la liberté d’expression sont protégées dans la législation sur les services numériques au cours des négociation de trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

À long terme, notre objectif est de garantir qu’aucun État membre ne puisse utiliser à mauvais escient la législation sur les services numériques en vue de faire taire des voix critiques.

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