Technologies et droits

​Législation sur les services numériques (DSA) : une grande Victoire pour la liberté d’expression

L’Europe se prononce enfin pour empêcher la Big Tech d’avoir recours à la publicité de surveillance.

by LibertiesEU

Les parlementaires européens ont approuvé la Législation sur les services numériques (Digital Service Act), visant à remédier aux contenus illégaux en ligne et amener les plateformes à rendre des comptes.

Le Parlement européen (PE) a donné son feu vert aux négociations tripartites entre les États membres et le Parlement. La Commission coordonnera ces discussions et il se peut que la version finale de la loi soit adoptée à la fin de Présidence française.

L’Europe se prononce enfin

« L’Europe se prononce enfin pour empêcher la Big Tech d’avoir recours à la publicité de surveillance. Le Parlement européen a défendu les droits fondamentaux des citoyens européens. Ce vote signifie que notre future numérique repose sur les liberté et valeurs qui garantiront qu’internet représente un environnement sûr, stable et prévisible où la liberté d’expression et la vie privée sont à la fois respectées et protégées », a indiqué Eva Simon, responsable plaidoyer de Civil Liberties Of Europe (CLUE).

« Avec ce vote, les législateurs européens nous ont sauvé des amendements de dernière minute visant à réintroduire les filtres de mise en ligne (ou filtres de téléchargement), et les obligations de retrait de contenus même lorsque la légalité de ces derniers n’est pas encore établie. Cela aurait représenté une menace pour la liberté d’expression, et pour la tenue de débats sains et d’élections justes ».

En ce qui concerne les publicités ciblées : la protection des groupes vulnérables et des enfants constitue un bon progrès en vue de mettre en place un environnement numérique sûr. Nous saluons le fait que les parlementaires européens souhaitent mettre fin aux « dark patterns », et ont fait part de leur intention de cesser les méthodes de ciblage des grandes plateformes qui reposent sur la collecte abusive de données.

L’application de la loi sera essentielle

Mais l’accord entre le Conseil et le parlement, dans le cadre du trilogue, reste le plus gros défi à venir. Les parties devront ajuster la loi et adopter davantage de protections pour les droits fondamentaux, tout en repoussant les lobbies de la Big Tech. De plus, l’application de la loi demeure un point d’interrogation. Celle-ci dépendra d’autorités indépendantes, disposant des ressources humaines et financières adéquates.

Les citoyens dépendront grandement des autorités nationales et de la Commission européenne. Une application de la loi rigoureuse et efficace sera essentielle en vue de protéger les droits fondamentaux des citoyens.

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