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Les droits de l'homme en Espagne scrutés lors de l'examen périodique de l'ONU

L'Espagne a récemment était scrutée par le deuxième examen périodique universel. Le pays a reçu des questions et des recommandations sur des questions urgentes des droits de l'homme par la majorité des Etats membres de l'ONU.

par Rights International Spain

L'Espagne a été scrutée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies le 21 janvier lors de son deuxième examen périodique universel (EPU) et a fait face aux questions difficiles sur de nombreux problèmes de droits humains dans le pays. L'EPU est un processus entrepris par le Conseil des droits de l'homme qui examine le dossier des droits humains de chaque pays membre de l'ONU tous les quatre ans. Pendant l'examen, le Conseil peut poser des questions et donner des recommandations aux pays. L'Etat peut accepter les recommandations ou non, et devrait fournir des mises à jour périodiques sur la mise en œuvre des recommandations qu'il accepte. L'EPU a été créé en 2005; c'est la deuxième fois que l'Espagne est soumise à l'examen (la première fois, c'était en 2010). Rights International Espagne a contribué à cet examen avec ses informations.

Les recommandations formulées dans cette session orale ont été établies dans un rapport rédigé conjointement par la troïka, composée des rapporteurs de la Sierra Leon, du Royaume-Uni et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ci-dessous, nous résumons brièvement les principales recommandations et les réponses orales faites par la délégation espagnole sur les questions liées au travail Rights International Espagne. Nous devons attendre le mois de juin pour savoir quelles sont les recommandations que l'Espagne accepte et lesquelles elle n'accepte pas.

Les transferts sommaires de Ceuta et Melilla et leur légalisation par l'amendement à la loi sur la sécurité publique: Plusieurs pays (entre autres l'Israël, la Suède, la Thaïlande, l'Autriche et le Canada) ont exprimé leur préoccupation à ces pratiques, en recommandant que l'Espagne garantie l'accès à l'asile et qu'elle respecte le principe de non-refoulement (non-expulsion de personnes vers des pays où ils pourraient subir de graves violations des droits de l'homme) ainsi que les autres droits et garanties qui s'appliquent aux personnes migrantes que l'Espagne est obligé, par le droit international des droits humains, à respecter. Le représentant espagnol a répondu à ce point en disant que le "refus d'entrée" se produit avant que les migrants atteignent le territoire espagnol, et donc la législation sur l'immigration s'applique à ces migrants qui entrent par la frontière (ici on peut se demander comment il est possible que l'Espagne légifère dans un territoire qu'elle prétend être étranger). En ce qui concerne l'amendement qui légaliserait ces pratiques, le représentant a affirmé que c'était à l'étude et que le texte final donnera son accord avec les principes du droit international des droits humains et les droits des réfugiés.

La discrimination raciale et ethnique: De nombreux pays ont exprimé leur préoccupation pour le racisme et la xénophobie en Espagne (entre autres Brésil, Egypte, Côte d'Ivoire et Iran). Certaines lacunes législatives importantes ont été soulignées, telles que l'absence d'une loi sur l'égalité complète ou la législation contre la discrimination ethnique. L'absence de statistiques qui pourraient aider à prévenir la discrimination ou le profilage racial et ethnique par la police a également été noté. La délégation espagnole a présenté une série de mesures dont elle fait la promotion à cet effet au cours des dernières années (Observatoire contre le racisme et la xénophobie, les sondages d'opinion en matière d'immigration et des minorités ethniques, des procureurs spécialisés dans la discrimination, etc.). Il n'y avait pas de réponse sur les mesures spécifiques recommandées comme l'élimination du profilage racial ou l'amélioration de la réglementation anti-discrimination.

Deuxième plan national de droits de l'homme et mécanismes pour l'accomplissement des recommandations internationales des droits de l'homme: Tout au long de la session, certains pays, comme la Grèce et l'Indonésie, ont également soulevé la nécessité pour l'Espagne d'approuver, sans délai, un deuxième plan sur les droits de l'homme (le gouvernement a pris cet engagement en arrivant au pouvoir). D'autres pays-parmi comme le Paraguay et le Portugal ont recommandé, dans un sens plus général, la création de mécanismes qui pourraient servir à remplir et à assurer le suivi des recommandations relatives aux droits de l'homme formulées par les organisations internationales. La délégation espagnole s'est abstenue de tout commentaire sur ces recommandations.

Isolement: La pratique de l'isolement en cellule a attiré l'attention de divers Etats; certains ont même recommandé l'abolition de cette pratique (comme dans le cas de l'Iran et de la République tchèque). Le représentant espagnol a fait référence à la présente réforme de la loi de procédure pénale (qui soutient cette mesure), au caractère exceptionnel de cette mesure et à la surveillance judiciaire des personnes détenues sous ce régime. Il n'y avait pas de commentaire cependant sur la possibilité d'abolir la pratique, ni de reconnaître un minimum de garanties – entre autre, l'accès aux droits de base – en relation avec ce régime afin de prévenir la torture et les abus comme les organisations internationales des droits de l'homme ont à plusieurs reprises exigé.

La torture et les autres abus des personnes privées de liberté: Les pays comme l'Irlande, les Pays-Bas, la France et l'Australie ont commenté l'absence de garanties pour garantir que les cas de torture sont objet d'une enquête et dédommagés et d'éviter l'impunité policière. Certains ont recommandé la mise en place de mécanismes pour superviser et contrôler les actions de la police. Cette question a également été accueillie avec un silence absolu de la part de la délégation espagnole.

La justice transitionnelle et les disparitions forcées: Plusieurs pays ont noté l'absence de mécanismes pour garantir la justice, la vérité et des réparations aux victimes de disparitions forcées et d'autres crimes internationaux commis pendant la guerre civile et le franquisme et pour garantir que ceux-ci ne se reproduisent pas. Certains pays (dont la Suisse, le Chili, la France et l'Argentine) ont souligné la nécessité d'appliquer les recommandations de l'ONU à cet égard. La délégation espagnole n'a fait aucun commentaire à ce sujet; elle a mentionné uniquement l'inclusion dans le code pénal de la nouvelle catégorie pénale des disparitions forcées (il convient de noter que ce document comprend une définition du crime qui est insuffisante pour satisfaire les exigences de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).

La loi sur la sécurité publique et les restrictions sur les libertés d'expression et de réunion: Certains pays ont exprimé leurs inquiétudes (la République tchèque, la Serbie, le Chili, le Costa Rica, la Suisse et d'autres) concernant les restrictions sur les libertés d'expression et de réunion pacifique par le projet de loi sur la sécurité publique, actuellement examiné par le Sénat. Certains de ces pays ont également fait référence au degré de violence de la police utilisée dans les manifestations et de la nécessité d'améliorer l'éducation de ces fonctionnaires sur les droits de l'homme. Cette question, malgré l'insistance des Etats participants, n'a pas été abordée du tout dans les réponses de la délégation espagnole.

Les droits sexuels et reproductifs: Les pays tels que la Suisse et la Slovénie ont félicité l'Espagne pour retirer un projet de loi qui aurait empêché de nombreuses femmes d'avoir accès aux avortements sûrs et légaux. La Slovénie s'est dite préoccupée par l'absence d'utilisation de la contraception chez les jeunes, recommandant que l'éducation sexuelle soit incluse dans le système éducatif. Ces questions n'ont également pas abordées par la délégation espagnole.