La controverse sur la question des droits des détenus existe depuis longtemps. Beaucoup de gens - et de gouvernements - estiment que ces «droits» sont en fait des privilèges, que l'on peut perdre en violant la loi. Cet avis n'est pas partagé par d'autres, en particulier les membres des organisations de la société civile et des droits de l'homme et, elle n'est pas partagée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans le cas Velev v Bulgarie, a statué que la détention ne prive pas le détenu de ses droits et que l'accès à ces droits ne peut pas être limité de façon arbitraire et injustifiée.

Dans ce dossier, le demandeur, Velyo Velev, avait été incarcéré dans le centre de détention de Stara Zagora pour 29 mois, de novembre 2004 à avril 2007 pour possession d’ une arme à feu illégale. Ce n'était pas sa première infraction et M. Velev a été considéré comme un «récidiviste». Pendant la période de son incarcération, il a demandé une autorisation pour prendre part à des activités d'éducation, ce qui lui aurait permis de terminer ses études secondaires. Sa demande a été rejetée par les autorités et leur décision a été confirmée dans un arrêt de la Cour administrative suprême bulgare. Une des raisons invoquées pour refuser sa demande est la prérogative de l'état à limiter les droits des détenus - dans ce cas, le droit de M. Velev à l'éducation.

Aucun des arguments présentés par l'état n'a été en mesure de convaincre la CEDH. L'affirmation selon laquelle le refus d'accès à l'éducation pour M. Velev a été fondé sur la crainte qu'en entre ainsi en contact avec “les non-récidivistes” et pourrait donc avoir une influence négative sur eux. Cet argument a été rejeté par la Cour, qui a rejeté le fondement de ces préoccupations et a noté que l'état n'a pas fourni des données statistiques justifiant la limitation de son accès à l'éducation. L'autre principal argument de l'état - à savoir que M. Velev serait transféré dans une prison pour récidivistes après sa condamnation définitive et ne devrait donc pas rester à Stara Zagora plus que nécessaire - a également été rejeté par la Cour, qui a déterminé que la Bulgarie avait commis une erreur dans son classement initial du demandeur en tant que récidiviste, car il n'avait pas encore officiellement reconnu coupable des accusations portées contre lui.

La Cour a accordé des dommages-intérêts à M. Velev de 2000€ et a conclu qu'il n'y avait pas de raisons de limiter son droit à l'éducation. En fait, la Cour a dit que la seule réglementation nationale qui aurait dû être appliquée au cas de M. Velev était celle qui obligeait les autorités des centres de détention à encourager les détenus à participer à des activités d'éducation.

La Cour a souligné que les états signataires liés par l'article 2 du 1er Protocole additif de la Convention ne sont pas tenus de fournir aux détenus des activités éducatives si cette disposition est matériellement difficile, voire impossible, compte tenu des ressources existantes du centre. Cependant, une institution qui est déjà équipé de ces installations n'est pas autorisé à refuser l'accès des détenus sans justification. La Cour a rappelé l'état des recommandations du Conseil du de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes, en précisant, entre autres, que «chaque établissement de détention vise à fournir à tous les détenus un accès à des programmes d'éducation larges, qui - en prenant en compte les ambitions individuelles des détenus - sont capables de répondre à leurs besoins ».

Ce cas est un rappel que le droit à l'éducation est également un sujet de controverse dans de nombreux autres pays de l'UE. Il est très souvent considérée par les autorités comme une récompense ou un privilège alors qu'il s'agit d'un droit fondamental.

L'article paru dans "Prawnik," une annexe à Dziennik Gazeta Prawna