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Verdict de la Cour européenne de justice : il est illégal de détenir les migrants

Les migrants qui entrent illégalement dans les pays de l'UE ne doivent pas être détenus. La Cour européenne de justice a estimé qu'ils devraient au contraire être renvoyés dans les pays d'où ils viennent.

par György Folk
(REUTERS/Marko Djurica)
Selon un nouveau jugement prononcé par la Cour européenne de justice, "La directive "retour" empêche qu'un ressortissant d'un pays non membre de l'UE qui n'ayant pas encore fait l'objet d'une procédure de retour soit détenu uniquement pour être entré illégalement sur le territoire d'un État membre à travers une frontière interne de l'espace Schengen".

Pas d'usage excessif de la force

Les migrants séjournant illégalement devraient plutôt être renvoyés dans le pays d'où ils sont originaires, conformément à la directive "retour", tel que le précise le verdict de la cour.

En vertu de cette directive, tout migrant clandestin ayant reçu l'ordre de quitter le territoire possède un délai de 30 jours pour partir volontairement. Une fois le délai dépassé, l'expulsion ne devrait pas impliquer un usage excessif de la force ou mettre la vie de cette personne en danger.

Une affaire concernant un migrant ghanéen comme point de départ

Le verdict a été déclenché par une affaire concernant un migrant ghanéen arrêté par la police française en possession d'une carte d'identité belge, à l'entrée du tunnel sous la manche.

Migrants walk after crossing a fence as they attempt to access the Channel Tunnel in Frethun, near Calais, France. The ECJ case arose from an arrest at the tunnel’s entrance. (REUTERS/Juan Medina)

Selina Affum a été placé en détention provisoire pour être entré illégalement sur le territoire français, mais le tribunal du Luxembourg a estimé que cette arrestation était illégale au regard de la Directive "retour" de l'UE.

La décision de la cour s'applique aux migrants qui franchissent les frontières internes de l'espace Schengen et à ceux qui en sortent.

Des critiques et une orientation nécessaire

Certes, cette décision alimentera sans doute les critiques adressées a l'encontre des politiques européennes, mais elle fournira des orientations sur la manière de traiter cette question, sous ses différents aspects.

Le jugement ne s'applique pas aux États qui ne font pas partie de Schengen, tels que l'Irlande ou le Royaume-Uni, ni au Danemark, qui, bien que membre de de l'espace Schengen, qui possède une clause d'exemption (ou "opt-out", c'est à dire une possibilité de retrait) pour la justice européenne.

Selon le jugement, les migrants peuvent être détenus pour une durée maximale de 18 mois, s'il existe un risque de "retour compromis".

La détention est également autorisée si un individu fait l'objet d'un ordre d'expulsion et refuse de quitter le territoire, ou s'il a tenté d'entrer de nouveau sur le territoire après en avoir déjà été expulsé, violant ainsi l'interdiction d'entrer.