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Défense sociale et encadrement des internés :la rigueur budgétaire ne doit pas être synonyme d’irresponsabilité

La LDH interpelle les autorités quant aux dangers que représente le désinvestissement humain et financier imposé à certaines structures de défense sociale.

par Belgian League of Human Rights


Le personnel soignant de l’Établissement de défense sociale (EDS) de Paifve s’est adressé aux membres du gouvernement fédéral, ainsi qu'à plusieurs membres de la Commission de la Justice de la Chambre, suite à l’annonce du non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée. L’équipe des médecins et psychologues a déjà été considérablement réduite, rendant de ce fait une prise en charge digne de ce nom presque impossible. Les 208 personnes internées à Paifve sont résolument oubliées : elles seraient encadrées à l’avenir par 2 psychiatres à raison de 24 heures par semaine et 2 psychologues dont un à mi-temps.

En Commission de la Justice, le 26 novembre dernier, le ministre de la Justice Koen Geens a affirmé que l’EDS de Paifve lui tenait « à cœur » mais que le renouvellement des contrats dépendrait du comité de direction du SPF Justice et de l’Inspection des finances, l’objectif étant de faire des économies. Si l’on ne peut que soutenir l’idée d’une gestion éclairée du personnel, évaluation du travail accompli incluse, il faut certainement la distinguer d’une réduction annoncée des effectifs. Et ce d’autant plus si l’on soutient l’accord de gouvernement, qui prévoit « des moyens budgétaires suffisants en vue de garantir l’exécution de la nouvelle législation relative à l’internement ».

La LDH s’est déjà positionnée à ce sujet, rappelant les très nombreuses condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, l’état catastrophique des structures de défense sociale relevant de la Justice et, plus généralement, la responsabilité de l’État qui décide de « mettre à l’écart » ses citoyens considérés comme irresponsables de leurs actes.

De manière générale, les restrictions budgétaires des dernières années dans le domaine de la Justice (renforcement du sécuritaire, priorité à la construction de nouveaux établissements, peu ou pas d'attention pour les processus de réinsertion) impactent directement les soins de santé des détenus et internés, y compris les équipes soins. Le démantèlement de celles-ci est à l’œuvre depuis longtemps et ce qui se passe à Paifve n'en est que la paroxystique illustration. La LDH rappelle également ses inquiétudes quant à la privatisation de certains « services » aux internés. A cet égard, les restrictions budgétaires programmées du Centre de Psychiatrie légale de Gand ne sont que le reflet d’une politique sous-estimant le budget Soins par rapport aux besoins réels des patients.

Dans ce contexte, peut-on raisonnablement encore croire le gouvernement lorsqu’il dit vouloir s'engager à résoudre le problème chronique de l'internement ? S’il souhaite véritablement s’attaquer à cette question, il devrait considérer la possibilité de transférer les soins de santé du SPF Justice vers le SPF Santé publique. Nombreux sont aujourd’hui les acteurs de la société civile et les autorités publiques qui envisagent cette piste, pour aller enfin vers une prise en charge responsable et cohérente des internés. La « rigueur budgétaire » et la complexité institutionnelle ne devraient pas être synonymes d’abandon des missions et responsabilités de l’État.