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La peine est-elle proportionnelle au crime? La dure loi polonaise en cours de révision

Une loi qui permet aux autorités de détenir de dangereux condamnés, et ce même après qu'ils ont purgé intégralement leur peine, est à l'étude au Tribunal constitutionnel de Pologne.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights
Le Tribunal constitutionnel de Pologne a lancé l'examen de la constitutionnalité de cette loi le 15 novembre dernier. La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) a surveillé le travail d'élaboration du texte depuis le départ et a préparé un dossier "amicus curiae" pour le Tribunal constitutionnel.

Le texte qui légifère sur des procédures contre des personnes ayant des troubles mentaux et qui représentent une menace pour la vie, la santé ou la liberté sexuelle d'autrui, est entrée en vigueur en janvier 2014.

L'adoption du projet de loi avait d'abord été alimentée par la fin alors imminente des peines de prison des personnes condamnées à mort sous le régime communiste polonais, dont les peines avaient ensuite été réduites à des peines de 25 ans d'emprisonnement.

Un moyen de contourner la loi?

Conformément à la loi, les prisonniers qui ont déjà purgé leur peine et qui suivent un programme thérapeutique carcéral peuvent être internés au Centre national pour la prévention des comportements antisociaux. Cette mesure sera appliquée dans les cas où les individus souffrent de troubles de la personnalité pouvant les amener à perpétrer des crimes graves contre la vie ou la liberté sexuelle d'autrui.

Dès le début du travail d'élaboration du texte, la FHDH a observé que la loi pouvait représenter un moyen de contourner l'exigence de la double incrimination et le principe de non-rétroactivité. Les règles imprécises régissant le placement des condamnés au centre de Gostynin peuvent constituer un outil pour la correction administrative des peines judiciaires.

Les condamnés polonais arrivant au terme de longues peines de prison pourraient ne pas connaître la liberté de si tôt

La loi en cours de révision

La FHDH avait émis deux avis juridiques sur la version de loi proposée par le Ministère de la Justice. Selon l'ONG, la principale faille du texte repose sur le fait que les décisions de placement peuvent se basées sur, entre autres, des "troubles de la personnalité" ou "des troubles liées aux préférences sexuelles", qui ne sont pas catégorisées comme des maladies mentales.

Dans un autre avis, l'organisation avait fait remarquer que la portée de l'application de la loi a été étendue à d'autres groupes de condamnés, initialement non encadrées par la loi. Une version corrigée de la proposition de loi introduisait la catégorie des "personnes représentant une menace", ou les individus condamnés pour des crimes violents à qui on a diagnostiqué des troubles psychiques au cours de leur incarcération, pouvant présenter des risques en les amenant à commettre un autre crime contre la vie ou la liberté sexuelle d'autrui.

À un stade plus avancé du processus législatif, la FHD avait demandé au président polonais d'engager une révision de la loi avant son entrée en vigueur. Toutefois, le président avait décidé de la promulguer.

La FDHH avait alors demandé au commissaire aux droits de l'homme et au procureur général d'envisager la présentation, auprès du Tribunal constitutionnel, d'une requête de révision de la loi sur les procédures contre les personnes atteintes de troubles mentaux. L'affaire a depuis été portée devant le Tribunal constitutionnel avec l'appui d'un amicus curiae de la FHDH.

La Cour a entamé son examen de la loi le 15 novembre dernier, et son verdict tombera prochainement.