Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en Belgique du 7 au 9 mai dernier afin d'examiner les conséquences des grèves du personnel pénitentiaire sur les conditions d’incarcération des détenus dans les prisons belges.

La délégation du CPT n’a constaté aucun indice de mauvais traitements infligés aux détenus par le personnel en charge de la détention. Par contre, le Comité a constaté que les détenus étaient soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes, ce qui est d'autant plus intolérable que la grève a perduré pendant plus de deux mois dans certains établissements.

C’est la raison pour laquelle le CPT estime qu’il s’agit là d‘une “illustration flagrante de la nécessité de mettre en place un service garanti dans les établissements pénitentiaires, conformément à la recommandation formulée de longue date par le CPT”.

Le "service garanti"

Mais qu’entend le CPT par “service garanti”? Il s’agit pour chaque personne incarcérée de notamment pouvoir bénéficier :

• de repas fournis aux horaires prévus,

• de soins médicaux sans restriction (y compris un accès rapide aux soins d’urgence et un accès sans interruption aux soins somatiques ou aux traitements psychiatriques en cours à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement),

• d’un accès à au moins une heure de promenade par jour,

• de la possibilité de maintenir une bonne hygiène personnelle (notamment en ayant un accès régulier aux douches et aux services de buanderie) et la propreté de leur cellule, ainsi que

• des contacts continus avec le monde extérieur tant par voie postale ou téléphonique que par des visites, y compris des avocats.”

• pour les parents détenus, d'assurer des rencontres régulières avec leurs enfants, dans de bonnes conditions;

Les détenus devraient en effet pouvoir bénéficier de ces “services garantis” à tout moment, y compris en période de grève, de mouvements sociaux ou en situation de sous-effectif du personnel pénitentiaire. Comme le souligne le CPT, “il en va de l’intégrité physique et psychologique des détenus ainsi que de leur dignité, dont la garantie relève pour l’Etat belge d’une obligation à laquelle il ne peut se soustraire en aucune circonstance”.

Les autorités belges font la sourde oreille

Force est de constater que les autorités belges restent depuis de nombreuses années sourdes à ces demandes répétées du CPT.

Or, comme le souligne le CPT, “rien dans le droit européen des droits de l’homme n’empêche de prendre des mesures, y compris d’ordre législatif, pour instaurer un service garanti tout en respectant les droits et libertés du personnel pénitentiaire. La possibilité de revendiquer de meilleures conditions de travail, notamment dans le cadre d’actions concertées ou collectives, sont des droits qu’il convient d’assurer tout en garantissant le respect d’un service garanti”

Toutefois, le CPT souligne “qu’une distinction doit être effectuée entre la mise en place d’un service garanti en milieu pénitentiaire d’une part, et la mise en place d’un tel service dans certains autres domaines de service public. En effet, il importe de prendre en compte la spécificité de la privation de liberté qui place les personnes incarcérées en situation de dépendance complète par rapport aux agents exerçant dans l’établissement, qu’il s’agisse de la fourniture de la nourriture, des activités hors cellule, de l’accès aux soins de santé ou des contacts avec le monde extérieur.

L’Etat a vis-à-vis de ces personnes des obligations particulières en vertu de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, qui revêt un caractère absolu“.

Établir un texte normatif "sans plus tarder"

Suite à des actions en justice intentées par des personnes incarcérées pendant la grève, de nombreuses juridictions ont rendu des décisions en référé ordonnant, sous peine d’astreintes, la mise en place d'un service minimum se rapprochant de celui préconisé par le CPT. Toutefois, ces ordonnances n’ont eut aucun effet. Dès lors, le CPT considère qu’il n’existe pas d’autres alternatives que de recourir à l’adoption d’un texte normatif en la matière: le Comité “appelle les autorités belges à adopter, sans plus tarder, un texte normatif établissant un service garanti en milieu carcéral.”

La Ligue des droits de l‘Homme appelle dès lors les autorités à initier des négociations avec tous les acteurs concernés afin d'établir le plus rapidement possible un cadre normatif visant à garantir, en situation de grève ou de toute autre situation susceptible de réduire le cadre des travailleurs, des conditions de travail et de détention décentes et respectueuses du bien-être et des droits tant du personnel pénitentiaire que des détenus et de leur famille.

Le message du Comité est on ne peut plus clair, avant une nouvelle condamnation par la CEDH?